LE CSE PEUT-IL LIBREMENT MODULER LES MONTANTS DES CHÈQUES CADEAUX ?
CSE et Chèques Cadeaux?
CSE
Le CSE peut disposer librement de son budget activités sociales et culturelles dans le sens où seul le
CSE peut décider des activités mises en place, que ce soit en termes de sorties ou encore de chèques
cadeaux ou cartes essence, par exemple.
Pour autant, le CSE est soumis à une règle de non-discrimination portant d’une part sur l’attribution
des chèques cadeaux et d’autre part sur la modulation du montant de ces chèques.
Ainsi, l’attribution est ouverte à tous les salariés de l’entreprise dont ressort le CSE et ce dès le premier jour de travail inscrit au contrat de travail, hormis
les intérimaires. Imposer une durée
d’ancienneté par exemple pour ouvrir l’accès à une activité ou l’octroi d’un chèque cadeau est illégal
tel que le Ministère l’a rappelé dans la réponse publiée au Journal Officiel le 06 mai 2014.
Qu’en est-il alors de la modulation ? Celle-ci suit le même principe, c’est-à-dire que le CSE peut
définir des critères de modulation mais ceux-ci ne doivent pas être discriminatoires. Parmi les
critères discriminatoires, on retrouve notamment :
Le temps de travail effectif (distinction entre temps partiel, temps complet, arrêt de travail, ….) ;
L'ancienneté (même s’il semble exister une tolérance de 6 mois d’ancienneté depuis plusieurs années), présence minimale dans l’entreprise ou à partir d’une certaine date ;
Le type de contrat (distinction entre CDD, CDI, stagiaire, …) ;
Le niveau de rémunération ;
Le collège d’appartenance du salarié (ouvrier, employé, agent de maitrise, cadre, …) ;
Le site géographique.
L’appartenance à un syndicat ;
En revanche peut moduler le montant : -
- Le revenu du ménage, le quotient familial ;
- Le nombre d’enfants à charge ;
L’avantage ne doit pas conduire à exclure certains salariés du bénéfice des chèques cadeaux. Afin d’être sûr de ne pas appliquer de critères discriminatoires, le CSE est fortement invité à contacter l’URSSAF dont il dépend.
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