CONTRAT D’ASSURANCE : OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CSE ?

CSE et Assurance

CSE

6/7/20224 min lire

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Dans le cadre de ses missions, tout CSE, qu’il soit restreint (entreprise de moins de 50 salariés) ou élargi (entreprise de plus de 50 salariés) peut être amené à causer des dommages à autrui. Cette assurance, dont la loi n’impose pas la souscription, est pour autant essentielle pour ces deux types de CSE.

Dans ce cas, soit le CSE décide de s’assurer, indépendamment, du contrat d’assurance de l’employeur, soit, il peut accepter d’être intégré dans le contrat d’assurance de l’employeur. Dans ce deuxième cas, il faut que le contrat d’assurance prévoie une ligne spécifique nommant le CSE.

Cette assurance va donc permettre de couvrir les fautes pouvant être commise soit par l’entité CSE, dotée d’une personnalité juridique lorsqu’il est élargi, soit de manière individuelle par les membres élus du CSE dans le cadre de l’exercice de leur mandat.

Qu’en est-il alors de la prise en charge pour les CSE restreints ? La réponse est apportée par l’article R2312-49 du code du travail qui prévoit que : "les ressources du comité social et économique en matière d'activités sociales et culturelles sont constituées par le remboursement obligatoire par l'employeur des primes d'assurances dues par le comité pour couvrir sa responsabilité civile".

Ainsi, l’employeur prendra en charge la souscription à une assurance responsabilité civile du CSE. Malgré cette prise en charge par l’employeur, c'est bien au CSE, de choisir son organisme de responsabilité civile qu’il s’agisse ou non du même assureur que l’entreprise. (Cass, soc, 20 février 2002, n° 99-21194).

Pour les CSE dits élargis, qui sont amenés à gérer des activités sociales et culturelles, d’autres types d’assurances peuvent être souscrites. C’est le cas, par exemple, pour couvrir les dégâts, la perte ou encore le vol du matériel du CSE. En effet, celui-ci est responsable de son patrimoine qui doit, lui-même, être listé (ordinateur, téléphone portable, armoire, coffre-fort, imprimante, chèque cadeaux en attendant leur distribution …) et transmis au nouveau CSE à chaque renouvellement de l’instance.

Attention, les assurances autres que la responsabilité civile du CSE, ne sont pas prises en charge par l’employeur. Le budget impacté sera lié à la finalité de la souscription de l’assurance. Par exemple, si celle-ci a pour clause de couvrir les dommages liés à une activité sociale et culturelle, alors la prise en charge se fera sur le budget activités sociales et culturelles.

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