LE CSE RESTREINT PEUT-IL NÉGOCIER UN ACCORD COLLECTIF ?
CSE et Accord Collectif
CSE
L’organisation du travail dans une entreprise est encadrée par différents niveaux de normes comme la convention collective, qui ne peut être moins favorable que la loi, le règlement intérieur ou encore l’accord collectif.
L’accord collectif renvoie à la notion de négociation. Il est définie comme étant un accord conclu entre un employeur ou des représentants d’employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales ou des représentants de salariés, ou dans certains cas, à la suite de la consultation des salariés. L’accord collectif regroupe les accords de branches, d’entreprise, d’établissement et les conventions collectives. Il ne traite que d’un ou plusieurs thèmes définis.
Cet accord peut notamment porter sur l’instauration d’une prime, sur l’organisation du temps de travail, ou encore sur la mise en place du télétravail.
Indépendamment de la notion de négociation d’un accord collectif, le CSE relevant d’une entreprise de moins de 50 salariés, peut faire remonter toute réclamation individuelle ou collective des salariés. Ainsi, les sujets liés aux conditions d’emploi et de travail, par exemple, peuvent donner lieu à un échange entre le CSE et l’employeur.
Au terme de cet échange, le CSE peut-il, néanmoins, procéder à une négociation pour mener à la conclusion d’un accord collectif ?
Pour répondre à cette interrogation, il faut vérifier si l’entreprise est pourvue, ou non, de délégués syndicaux. Si l’entreprise est pourvue de délégués syndicaux relevant d’organisations représentatives, alors, le CSE ne peut pas procéder à une négociation. En effet, dans ce cas, le pouvoir de négociation est laissé aux syndicats.
En revanche, si l’entreprise est dépourvue de délégués syndicaux, alors l’article L2232-23-1 du code du travail prévoit que « les accords d'entreprise ou d'établissement peuvent être négociés, conclus, révisés ou dénoncés :
1° Soit par un ou plusieurs salariés expressément mandatés par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives dans la branche ou, à défaut, par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel, étant membre ou non de la délégation du personnel du comité social et économique. A cet effet, une même organisation ne peut mandater qu'un seul salarié ;
2° Soit par un ou des membres titulaires de la délégation du personnel du comité social et économique. »
Par conséquent, le CSE peut, en l’absence de délégué syndical, négocier un accord d’entreprise. Il faudra alors désigner un ou plusieurs titulaires qui seront partie prenante à la négociation. Chacun des titulaires pourra alors être mandaté par une organisation syndicale représentative différente. En effet, une même organisation syndicale ne peut pas mandater deux salariés à une même négociation. A noter que cette option est facultative, c’est-à-dire que les élus titulaires du CSE peuvent décider de ne pas se faire mandater par une organisation syndicale représentative.
Lorsque cette négociation se fait entre l’employeur et un élu titulaire du CSE, mandaté ou non par une organisation syndicale représentative, alors l’accord ne sera valide qu’avec la signature des membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles.
La majorité est définie par le même article de la manière suivante : « il est tenu compte, pour chacun des membres titulaires de la délégation, d'un poids égal au rapport entre le nombre de suffrages exprimés dans l'établissement en faveur de ce membre et du nombre total des suffrages exprimés dans chaque établissement en faveur des membres titulaires composant ladite délégation. »
Elle s’entend donc comme le rapport entre les voix en faveur de l’élu titulaire sur le nombre total de votes. Ce rapport se fait pour chaque signataire.
En conclusion, le CSE restreint peut, en l’absence de délégué syndical, négocier un accord d’entreprise. Cette négociation se fait alors entre l’employeur et les élus titulaires du CSE.
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