LES FORMATIONS OBLIGATOIRES DU CSE PEUVENT-ELLES ÊTRE FINANCÉES PAR LE CPF ?

Le compte personnel de formation est un compte sur lequel le salarié acquière des droits qui lui permettent par la suite de prendre en charge financièrement le coût d’une formation. Le concept du compte personnel de formation est de permettre à un salarié de se former dans un cadre autre que celui de son entreprise. Cette formation peut permettre aux salariés d’acquérir des compétences autres que celles métier. Elle s’envisage souvent dans le cadre d’une reconversion.

Les formations pouvant être éligibles avec le compte personnel de formation sont listées à l’article L6323-6 du code du travail. Ainsi, un salarié peut utiliser son compte personnel de formation pour :

• les formations inscrite au répertoire national des certifications professionnelles,

• les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience,

• les bilans de compétence,

• la préparation de l'épreuve théorique du code de la route et de l'épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger et du groupe lourd,

• les actions de formation d'accompagnement et de conseil dispensées aux créateurs ou repreneurs d'entreprises ayant pour objet de réaliser leur projet de création ou de reprise d'entreprise et de pérenniser l'activité de celle-ci,

• les actions de formation destinées à permettre aux bénévoles et aux volontaires en service civique d'acquérir les compétences nécessaires à l'exercice de leurs missions. Seuls les droits acquis au titre du compte d'engagement citoyen peuvent financer ces actions,

• les actions de formations financées par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux.

Il s’agit donc de formations dites certifiantes ou diplômantes.

Lorsqu’un salarié devient élu du CSE, celui-ci est amené à suivre deux formations obligatoires : la formation économique et la formation santé, sécurité et conditions de travail. Ces deux formations sont décomptées en temps de travail effectif et ne sont donc pas déduites des heures de délégation.

Qu’en est-il alors de leur financement ? Le législateur a prévu que la formation économique, obligatoire uniquement pour les comités sociaux et économiques de plus de cinquante salariés, doit être financée avec le budget de fonctionnement du comité. La formation santé, sécurité et conditions de travail, obligatoire pour tous les élus des comités, est quant à elle, financée par l’employeur.

Le financement de ces deux formations avec le compte personnel de formation n’est donc pas envisageable pour un élu du CSE.

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