UN ÉLU CSE PEUT-IL ÊTRE CONSIDÉRÉ EN ACCIDENT DE TRAVAIL LORS D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE POUR SE RENDRE À LA BANQUE DU CSE ?

L’accident de travail est défini par l’article L411-1 du code de la sécurité sociale comme étant « quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail à toute personne salariée ou travaillant, à quelque titre ou en quelque lieu que ce soit, pour un ou plusieurs employeurs ou chefs d'entreprise. »

Par conséquent, lorsqu’un élu se rend à la banque du CSE afin de déposer les chèques des salariés liés à la réservation d’une activité sociale et culturelle, l’élu effectue un trajet lié à son mandat CSE.

Pour pouvoir prétendre à la reconnaissance de l’accident du travail, il lui faudra alors prouver que ce trajet était bien lié à son mandat. Pour cela, il est nécessaire que cet élu ait bien, au préalable, déclaré être en heure de délégation.

En effet, les heures de délégation étant réservées à l’exercice du mandat, lorsque l’élu CSE en pose, il met alors un lien entre l’accident et le travail ce qui permet la reconnaissance en accident du travail.

Attention, pensez formaliser par écrit votre dépôt d’heures de délégation CSE afin de pouvoir en apporter la preuve.

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