CSE RESTREINT : LA DIRECTION A-T-ELLE L’OBLIGATION DE PRÉSENTER LES COMPTES ANNUELS ?

Le comité social et économique, dit restreint, est celui dont l’effectif salarié de l’entreprise est inférieur à 50 salariés. Dans ce cas, les attributions sont donc restreintes.

Le code du travail découpe en effet les attributions en deux sections. Le premier concerne les attributions communes aux deux types de CSE. Le second est strictement réservé au CSE dits élargis. Lorsqu’un comité social et économique est mis en place dans l’entreprise, la Direction doit le solliciter sur certains sujets afin de recueillir son avis. Ce recueil de l’avis a pour finalité de s’assurer que les risques physiques et mentaux des salariés sont minimisés par les conditions de travail. En effet, le CSE étant lui-même composé de salariés, les élus ont donc plus de facilités à approcher l’ensemble des salariés afin d’avoir leurs observations.

Cet avis est recueilli à travers les consultations du CSE. Au cours de ces consultations, le Président du CSE doit présenter le sujet, ses tenants et aboutissants, afin que le CSE se positionne en rendant un avis favorable ou défavorable. Les sujets des consultations peuvent porter sur des projets à venir de l’employeur mais également sur la présentation de la santé économique et sociale de l’entreprise.

Cette présentation de la situation économique et sociale de l’entreprise passe à travers les consultations dites récurrentes. Elles se découpent en trois parties : la présentation de la situation économique et financière de l’entreprise, la politique sociale ainsi que la stratégie d’entreprise.

Cette consultation est prévue à l’article L2312-17 du code du travail dans la section réservée aux comités sociaux et économiques de plus de 50 salariés. Par conséquent, la Direction n’a aucune obligation de présenter les comptes annuels de l’entreprise au CSE.

Toutefois, la Direction peut, si elle le souhaite, procéder à cette présentation. Dans ce cas, les élus du CSE restreint pourront émettre des observations. En revanche ils ne pourront pas rendre un avis.

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