MANDAT CSE : CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ ET CUMUL DES MANDATS

CSE Et Cumul De Mandat

CSE

6/21/20224 min lire

a person is casting a vote into a box
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Lors de l’organisation des élections professionnelles, des salariés de l’entreprise peuvent se porter candidats sur les listes électorales afin de se faire élire élu du CSE. Pour intégrer un siège au comité social et économique, le salarié ne doit ni détenir un poste assimilé à la Direction, ni être conjoint, pacsé, concubin, ascendant, descendant, frère, sœurs ou alliés au même degré que l'employeur. (Article L2314-19 du code du travail). Il doit également avoir 18 ans révolus et travailler dans l’entreprise depuis au moins un an.

Trois autres critères peuvent également rendre incompatibles la candidature d’un salarié à un siège au comité social et économique.

  1. Tout d’abord, pour pouvoir être éligible, c’est-à-dire être élu membre du CSE, le salarié doit pouvoir être électeur sur les élections professionnelles. Cette notion renvoie à la qualification des missions du salarié au sein de l’entreprise. (Cass, soc, 12 juillet 2006, n°05-60.300)

En effet, la Haute Juridiction considère qu’un salarié ne peut pas exercer un mandat d’élu au comité social et économique :

  • s’il dispose d'une délégation écrite particulière d'autorité lui permettant d'être assimilé au chef d'entreprise (embauche, discipline, licenciement),

  • ou s’il représente effectivement l'employeur devant les institutions représentatives du personnel.

La Haute Juridiction a maintenu sa position dans un arrêt rendu le 31 mars 2021 (Cass, soc, 31 mars 2021, n°19-25.233). Cet arrêt a donné lieu à la constitution d’une QPC devant le Conseil d’Etat portant sur la rédaction de l’article L2314-18 du code du travail.

Pour rappel, cet article prévoit que « sont électeurs les salariés des deux sexes, âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques. »

Ce syndicat a ainsi soulevé que la rédaction de cet l’article, mise en relation avec la position constante de la jurisprudence, pouvait porter préjudice aux salariés susceptibles d’être assimilés à l’employeur. En effet, ceux-ci se retrouvaient ainsi privés de leur droit de vote et de candidature. Par conséquent, le Conseil d’Etat a déclaré cet article inconstitutionnel et a défini son abrogation (suppression) au 31 octobre 2022.

  1. Ensuite, un autre critère à respecter pour être éligible, est de ne pas cumuler parallèlement au mandat CSE, un mandat de représentant syndical. (Cass, soc, 11 septembre 2019, n° 18-23764). En effet, un candidat aux élections du comité social et économique, peut être délégué syndical mais pas représentant syndical.

  1. Enfin, le salarié souhaitant intégrer un siège au comité social et économique ne doit pas avoir cumulé précédemment trois mandats au sein d’un CSE. En effet, l’article L2314-33 du code du travail prévoit que le nombre de mandats successifs est limité à trois, excepté pour les entreprises de moins de 50 salariés.

Les entreprises comprenant un effectif entre 50 et 300 salariés, peuvent prévoir une autre règle de cumul des mandats lors de la négociation du protocole d’accord préélectoral. Pour ce cumul, seuls les mandats CSE sont pris en compte en non les précédents mandats CE, CHSCT, DP, etc.

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