LE CSE PEUT-IL ACCOMPAGNER LE SALARIÉ POUR TOUS LES ENTRETIENS ?

Lorsqu’un salarié est convoqué à un entretien, il peut souhaiter faire appel à un membre du CSE afin de l’accompagner et de le soutenir dans sa démarche.

La présence d’un élu du CSE est-elle possible pour tous les entretiens du salarié ?

La réponse est non. En effet, selon que l’entretien porte sur un motif disciplinaire ou non, la présence
d’un élu pourrait être refusée.

• Entretien Disciplinaire

Lorsque le salarié est convoqué par l’employeur pour un entretien disciplinaire, il est prévu la possibilité pour le salarié de se faire assister par un membre du CSE. (Articles L1232-2 et L1232-4 code du travail)

L’élu CSE aura alors pour rôle de poser des questions permettant de clarifier les faits et de s’assurer que la procédure légale est bien respectée.

Cet accompagnement vaut pour l’entretien préalable au licenciement mais aussi tout entretien en
vue d’une sanction disciplinaire. (article LE RÔLE DE L’ASSISTANT DU SALARIÉ LORS DE L’ENTRETIEN PRÉALABLE AU LICENCIEMENT). Le rôle de l’élu est ainsi de s’assurer que l’égalité des forces et le principe du contradictoire notamment, soient respectés. C’est-à-dire que l’employeur ne pourra être en nombre supérieur vis-à-vis du salarié (si le salarié est seul à l’entretien, l’employeur ne pourra pas se faire accompagner d’un autre membre de la Direction) et que le salarié doit pouvoir s’exprimer pour exposer sa version de la situation.

• Entretien dans le cadre d’une rupture conventionnelle

Le salarié peut dans ce cadre se faire assister par un membre élu du CSE tel que le prévoit l’article L.
1237-12 du code du travail.

• Autre entretien

La législation ne prévoit aucune obligation pour l’employeur d’accepter la présence d’un membre du
CSE lors d’un entretien non disciplinaire ou non lié à la rupture conventionnelle. Ainsi, l’employeur
peut librement accepter ou refuser la présence d’un élu du CSE lors de l’entretien.

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