EFFECTIF SALARIÉ DE L'ENTREPRISE DÉPASSE LE PLAFOND DES 50 SALARIÉS, LE CSE RÉCUPÈRE-T-IL AUTOMATIQUEMENT LES ATTRIBUTIONS DU CSE DE PLUS DE 50 SALARIÉS ?

Oui, lorsque l'effectif salarié d'une entreprise dépasse le plafond de 50 salariés, le Comité
social et économique (CSE) de moins de 50 salariés récupère automatiquement les
attributions du CSE de plus de 50 salariés. En vertu de l'article L2315-1 du Code du travail,
les employeurs sont tenus de mettre en place un CSE lorsque l'effectif salarié de l'entreprise
dépasse le plafond de 50 salariés. Le CSE a alors des attributions supplémentaires et une
représentation renforcée en matière de consultation et de participation à la gestion des
ressources humaines de l'entreprise. Le CSE de plus de 50 salariés hérite donc des
attributions du CSE de moins de 50 salariés et en reçoit de nouvelles en fonction de l'effectif
salarié de l'entreprise.

Lorsqu'un changement d'effectif salarié se produit en cours de mandat du Comité social et
économique (CSE), les dispositions du Code du travail doivent être respectées pour assurer
la continuité de la représentation des salariés.

Si l'effectif salarié de l'entreprise dépasse le plafond de 50 salariés pendant un mandat CSE,
un nouveau CSE de plus de 50 salariés doit être mis en place. Ce nouveau CSE remplacera
le CSE précédent et héritera de ses attributions et de ses obligations. Les membres du CSE
précédent peuvent être élus ou désignés au sein du nouveau CSE, mais de nouvelles
élections peuvent également être organisées si nécessaire.

Le passage d'un CSE de moins de 50 salariés à un CSE de plus de 50 salariés ne doit pas
interrompre les activités du CSE et les consultations doivent se poursuivre normalement.
L'employeur doit informer les représentants du personnel et les salariés de la mise en place
du nouveau CSE et de ses attributions renforcées. Les membres du CSE doivent veiller à
assurer une transition en douceur et à garantir la continuité de la représentation des salariés.

Ces articles pourraient également vous intéresser.

• LES FORMATIONS OBLIGATOIRES DU CSE PEUVENT-ELLES ÊTRE FINANCÉES PAR LE CPF ?

• LE CSE PEUT-IL ÊTRE INITIATEUR DU DROIT DE GRÈVE ?

• QUELLES SONT LES RÈGLES CONCERNANT LA MISE EN PLACE DE CHÈQUES VACANCE PAR LE CSE

• LE CSE DE MOINS DE 50 SALARIÉS EST-IL CONSULTÉ SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L'ENTREPRISE.

• LE CSE DOIT-IL ÊTRE CONSULTÉ SUR LA DÉSIGNATION DU MÉDECIN DU TRAVAIL ?

• CSE RESTREINT : SUR QUELLES CONDITIONS DE TRAVAIL EST-IL CONSULTÉ ?

• LE MANDAT D’UN ÉLU CSE EST-IL MAINTENU EN CAS DE PACS AVEC UN MEMBRE DE LA DIRECTION ?

• LA FORMATION CSE : POURQUOI EST- CE INDÉNIABLEMENT NÉCESSAIRE DE LA SUIVRE ?

• MANDAT CSE : CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ ET CUMUL DES MANDATS

• L’EMPLOYEUR PEUT-IL PARTICIPER À LA RÉUNION D’APPROBATION DES COMPTES DU CSE ?

• CONTRAT D’ASSURANCE : OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CSE ?

• LE CSE RESTREINT PEUT-IL NÉGOCIER UN ACCORD COLLECTIF ?

• ÉLU CSE ET CHARGE DE TRAVAIL

• LE CSE ÉLARGI PEUT-IL NÉGOCIER UNE L’INSTAURATION D’UNE PRIME FIXE POUR LES SALARIÉS ?

• CSE RESTREINT : LA DIRECTION A-T-ELLE L’OBLIGATION DE PRÉSENTER LES COMPTES ANNUELS?

• CSE ET CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE

• LA CONSULTATION DU CSE SUR LA MODIFICATION DE L’ORGANISATION JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE?

• LE CSE DOIT-IL ÊTRE CONSULTÉ POUR L’ACHAT DE CHAISES ERGONOMIQUES ?

• LE CSE PEUT-IL UTILISER LES ADRESSES PROFESSIONNELLES DES SALARIÉS POUR LEUR ADRESSER DE LA COMMUNICATION ?

• UN CSE PEUT IL AIDER L’UKRAINE VIA UN DON ?

• ALLONGEMENT DE LA FORMATION OBLIGATOIRE CSSCT POUR LES NOUVEAUX ÉLUS

• MANDAT CSE ET RÉVOCATION D’UN ÉLU

• UN ÉLU DU CSE PEUT-IL REFUSER D'ASSISTER UN SALARIÉ POUR SON ENTRETIEN PRÉALABLE DE LICENCIEMENT ?

• LE CSE PEUT-IL LIBREMENT MODULER LES MONTANTS DES CHÈQUES CADEAUX ?

• FORMATION OBLIGATOIRE OU NÉCESSAIRE, QUESACO ?

• LE CSE ET L’ACTION EN JUSTICE CONTRE L’EMPLOYEUR

• OBLIGATION D’INFORMER LE CSE EN CAS D’ACCIDENT DE TRAVAIL D’UN SALARIÉ

• PEUT ON CUMULER MANDAT CSE ET MANDAT SYNDICAL ?

• QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE DÉMISSION D’UN SUPPLÉANT AU CSE ?

• UN ÉLU CSE PEUT-IL ÊTRE CONSIDÉRÉ EN ACCIDENT DE TRAVAIL LORS D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE POUR SE RENDRE À LA BANQUE DU CSE ?

• LE CSE DOIT-IL ÊTRE CONSULTÉ SUR CHAQUE RECRUTEMENT DE L’EMPLOYEUR ?

• LES CSE DE MOINS DE 50 SALARIÉS, SONT-ILS CONSULTÉS SUR LE PROJET DE LICENCIEMENT DE SALARIÉS PROTÉGÉS ?

• A QUEL STADE D’UN PROJET L’EMPLOYEUR A-T-IL L’OBLIGATION DE CONSULTER LE CSE ?

• QUID DU CERFA N° 12758*01 DANS LE CADRE DE L’ENQUÊTE SUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL RÉALISÉE PAR LE CSE ?

• LE CSE PEUT-IL ACCOMPAGNER LE SALARIÉ POUR TOUS LES ENTRETIENS ?

• UN ENFANT DE 2 SALARIÉS DE L’ENTREPRISE PEUT-IL RECEVOIR EN DOUBLE UN CADEAU OFFERT PAR LE CSE ?

Vous avez des questions ?

Si vous avez des questions concernant votre CSE, n'hésitez pas à nous contacter.