LE MANDAT D’UN ÉLU CSE EST-IL MAINTENU EN CAS DE PACS AVEC UN MEMBRE DE LA DIRECTION ?

Pendant la durée du mandat d’un élu du Comité social et économique, la situation personnelle ou professionnelle de l’élu peut être amenée à changer. Ce changement dans la vie personnelle de l’élu impacte-t-il le maintien du mandat de l’élu ?

C’est l’article L2314-33 du code du travail qui apporte la réponse en prévoyant que le mandat d'un élu du CSE prend fin dès lors que l'élu ne remplit plus les conditions requises pour être éligible.

"Les fonctions de ces membres prennent fin par le décès, la démission, la rupture du contrat de travail, la perte des conditions requises pour être éligible. Ils conservent leur mandat en cas de changement de catégorie professionnelle."

Pour être éligible, le salarié doit avoir dix-huit ans révolus, et travailler dans l'entreprise depuis un an au moins. L’article L2314-19 du code du travail, prévoit néanmoins une incompatibilité pour être éligible. En effet, les « conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur » ne peuvent être membre du CSE.

Par conséquent, un élu se mariant, se pacsant ou encore vivant en concubinage avec un salarié assimilable à la Direction, verrait son mandat d’élu au CSE prendre fin.

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