MANDAT CSE ET RÉVOCATION D’UN ÉLU

Lorsque le CSE est mis en place suite aux élections professionnelles dans l’entreprises, les élus ont un
mandat d’une durée de 4 ans, hormis durée inférieure de 2 ans prévue par le protocole d’accord préélectoral.

Pour autant, les membres du CSE ont-ils leur siège garanti au sein du CSE pour toute la durée du mandat ?

La réponse dépend de la composition de la délégation des membres élus, et plus précisément de leur rattachement ou non à une organisation syndicale.

Lorsqu’un élu s’est présenté au second tour, c’est-à-dire, hors liste syndicale, son mandat ne prend fin prématurément qu’en cas de démission de sa part du CSE, de rupture du contrat de travail ou encore de décès. En revanche, si l’élu a été intégré au CSE au premier tour, donc sur une liste syndicale, alors son occupation d’un siège au sein du CSE peut être remise en question.

L’article L2314-36 du code du travail précise en effet que « Tout membre de la délégation du personnel du comité social et économique peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l'organisation syndicale qui l'a présenté avec l'accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient. ».

Attention, le siège du titulaire au sein du CSE n’est pas supprimé. Un autre élu pourra alors remplacer l’élu révoqué par son organisation syndicale. A noter qu’il s’agit bien d’une révocation dans un même syndicat et non entre syndicats.

Pour rappel, la règle de suppléance qui s’applique alors est celle prévue par l’article L2314-37 du code du travail, c’est-à-dire que la priorité sera donnée au suppléant élu de la même liste présentée par la même organisation syndicale que celle du titulaire révoqué. Lorsque c’est un suppléant qui est révoqué, son absence ne donne pas lieu à un remplacement.

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