QUID DU CERFA N° 12758*01 DANS LE CADRE DE L’ENQUÊTE SUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL RÉALISÉE PAR LE CSE ?

L’article L2312-13 du code du travail prévoit que le CSE récupère la mission d’enquête en matière d’accident du travail qui incombait auparavant au CHSCT.

En effet, dès lors qu’un accident du travail est déclaré dans l’entreprise, le CSE a l’obligation de mener une enquête afin de définir les causes de l’accident. Le résultat de l’enquête va notamment permettre la mise à jour du document unique via la prise en compte de mesure de prévention révisée suite à l’accident.

Lorsque que cette mission était à la charge du CHSCT, celui-ci devait, à l’issue de son enquête, remplir un document Cerfa, référencé n° 12758*01, et l’adresser dans les 15 jours à l’inspection du travail en double exemplaire.

Ce document cerfa reprenait :

• l’identité de la société,

• l’identité du salarié victime de l’accident, son ancienneté, son poste de travail,

• la date, l’heure, le lieu de l’accident,

• les circonstances détaillées de l’accident,

• la nature, siège et conséquences des blessures produites par l’accident,

• l’analyse des causes de l’accident,

• les mesures préconisées en vue d’éviter le retour d’un nouvel accident,

• l’identité des enquêteurs.

A ce jour, ce document n’a pas été mis à jour avec l’intitulé CSE en remplacement du CHSCT. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de transmettre ce document Cerfa à l’inspection du travail. En revanche, l’obligation de remettre un rapport d’analyse à l’inspection du travail reste obligatoire.

Ainsi, vous pouvez vous inspirer de la trame du document Cerfa pour remettre le rapport sur l’accident du travail à la Dreets dont votre entreprise dépend.

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