ALLONGEMENT DE LA FORMATION OBLIGATOIRE CSSCT POUR LES NOUVEAUX ÉLUS

Tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, sont dans l’obligation de suivre la formation santé sécurité et conditions de travail.

Cette formation a pour objectif d’initier les membres du CSE à la prévention des risques professionnels mais aussi à l’amélioration des conditions de travail.

La formation SSCT vient de connaitre quelques changements notamment quant à sa durée mais également quant à son financement. Ces nouveaux changements ont pris effet le 31 mars 2022.

Concernant sa durée :

La loi n°2021-1018 du 2 août 2021 modifie l’article L. 2315-18 de la manière suivante. À compter du 31 mars 2022, la formation SSCT sera de 5 jours, pour un premier mandat CSE. Cette durée sera la même, peu importe l’effectif de l’entreprise concernée.

Et dans le cas d’un renouvellement de mandat CSE, la durée de formation sera :

- de 3 jours pour les membres élus du CSE, quel que soit le nombre de salariés
- de 5 jours pour les membres de la CSSCT, pour les entreprises de 300 salariés au minimum.

NB : Jusqu’à présent la durée de la formation était simplement fixée pour les membres de la
commission santé, sécurité et conditions de travail.

Concernant son financement :

Initialement, le coût financier de cette formation était pris en charge par l’employeur. La loi Santé est venue apporter quelques modifications quant à la prise en charge dans les CSE de moins de 50 salariés.

Dorénavant, il sera possible pour les entreprises de moins de 50 salariés, de financer cette formation obligatoire par l’OPCO.

Un décret est venu lister les dépenses que les OPCO peuvent prendre en charge :

- les coûts pédagogiques,
- la rémunération et les charges sociales légales et conventionnelles des salariés en formation,
dans la limite du coût horaire du SMIC par heure de formation,
- les frais annexes de transport, de restauration et d'hébergement afférents à la formation suivie et, lorsque les formations se déroulent pour tout ou partie en dehors du temps de travail, les frais de garde d'enfants ou de parents à charge.

Ces articles pourraient également vous intéresser.

• LES FORMATIONS OBLIGATOIRES DU CSE PEUVENT-ELLES ÊTRE FINANCÉES PAR LE CPF ?

• LE CSE PEUT-IL ÊTRE INITIATEUR DU DROIT DE GRÈVE ?

• EFFECTIF SALARIÉ DE L'ENTREPRISE DÉPASSE LE PLAFOND DES 50 SALARIÉS, LE CSE RÉCUPÈRE-T-IL AUTOMATIQUEMENT LES ATTRIBUTIONS DU CSE DE PLUS DE 50 SALARIÉS ?

• QUELLES SONT LES RÈGLES CONCERNANT LA MISE EN PLACE DE CHÈQUES VACANCE PAR LE CSE

• LE CSE DE MOINS DE 50 SALARIÉS EST-IL CONSULTÉ SUR LA POLITIQUE SOCIALE DE L'ENTREPRISE.

• LE CSE DOIT-IL ÊTRE CONSULTÉ SUR LA DÉSIGNATION DU MÉDECIN DU TRAVAIL ?

• CSE RESTREINT : SUR QUELLES CONDITIONS DE TRAVAIL EST-IL CONSULTÉ ?

• LE MANDAT D’UN ÉLU CSE EST-IL MAINTENU EN CAS DE PACS AVEC UN MEMBRE DE LA DIRECTION ?

• LA FORMATION CSE : POURQUOI EST- CE INDÉNIABLEMENT NÉCESSAIRE DE LA SUIVRE ?

• MANDAT CSE : CONDITIONS D’ÉLIGIBILITÉ ET CUMUL DES MANDATS

• L’EMPLOYEUR PEUT-IL PARTICIPER À LA RÉUNION D’APPROBATION DES COMPTES DU CSE ?

• CONTRAT D’ASSURANCE : OBLIGATOIRE POUR TOUS LES CSE ?

• LE CSE RESTREINT PEUT-IL NÉGOCIER UN ACCORD COLLECTIF ?

• ÉLU CSE ET CHARGE DE TRAVAIL

• LE CSE ÉLARGI PEUT-IL NÉGOCIER UNE L’INSTAURATION D’UNE PRIME FIXE POUR LES SALARIÉS ?

• CSE RESTREINT : LA DIRECTION A-T-ELLE L’OBLIGATION DE PRÉSENTER LES COMPTES ANNUELS?

• CSE ET CRÉDIT IMPÔT RECHERCHE

• LA CONSULTATION DU CSE SUR LA MODIFICATION DE L’ORGANISATION JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE?

• LE CSE DOIT-IL ÊTRE CONSULTÉ POUR L’ACHAT DE CHAISES ERGONOMIQUES ?

• LE CSE PEUT-IL UTILISER LES ADRESSES PROFESSIONNELLES DES SALARIÉS POUR LEUR ADRESSER DE LA COMMUNICATION ?

• UN CSE PEUT IL AIDER L’UKRAINE VIA UN DON ?

• MANDAT CSE ET RÉVOCATION D’UN ÉLU

• UN ÉLU DU CSE PEUT-IL REFUSER D'ASSISTER UN SALARIÉ POUR SON ENTRETIEN PRÉALABLE DE LICENCIEMENT ?

• LE CSE PEUT-IL LIBREMENT MODULER LES MONTANTS DES CHÈQUES CADEAUX ?

• FORMATION OBLIGATOIRE OU NÉCESSAIRE, QUESACO ?

• LE CSE ET L’ACTION EN JUSTICE CONTRE L’EMPLOYEUR

• OBLIGATION D’INFORMER LE CSE EN CAS D’ACCIDENT DE TRAVAIL D’UN SALARIÉ

• PEUT ON CUMULER MANDAT CSE ET MANDAT SYNDICAL ?

• QUE SE PASSE-T-IL EN CAS DE DÉMISSION D’UN SUPPLÉANT AU CSE ?

• UN ÉLU CSE PEUT-IL ÊTRE CONSIDÉRÉ EN ACCIDENT DE TRAVAIL LORS D’UN ACCIDENT DE LA ROUTE POUR SE RENDRE À LA BANQUE DU CSE ?

• LE CSE DOIT-IL ÊTRE CONSULTÉ SUR CHAQUE RECRUTEMENT DE L’EMPLOYEUR ?

• LES CSE DE MOINS DE 50 SALARIÉS, SONT-ILS CONSULTÉS SUR LE PROJET DE LICENCIEMENT DE SALARIÉS PROTÉGÉS ?

• A QUEL STADE D’UN PROJET L’EMPLOYEUR A-T-IL L’OBLIGATION DE CONSULTER LE CSE ?

• QUID DU CERFA N° 12758*01 DANS LE CADRE DE L’ENQUÊTE SUR UN ACCIDENT DU TRAVAIL RÉALISÉE PAR LE CSE ?

• LE CSE PEUT-IL ACCOMPAGNER LE SALARIÉ POUR TOUS LES ENTRETIENS ?

• UN ENFANT DE 2 SALARIÉS DE L’ENTREPRISE PEUT-IL RECEVOIR EN DOUBLE UN CADEAU OFFERT PAR LE CSE ?

• ENVOI DES CHÈQUES CADEAUX PAR LA POSTE, QUEL BUDGET DU CSE EST IMPACTÉ ?

Vous avez des questions ?

Si vous avez des questions concernant votre CSE, n'hésitez pas à nous contacter.