FORMATION OBLIGATOIRE OU NÉCESSAIRE, QUESACO ?

Lors de la présentation du plan de compétence en réunion CSE, l’employeur a présenté les formations prévues pour l’année 2022/2023. Madame X, élue du CSE, se demande qu’elles sont les formations dites obligatoires ou nécessaires par l’employeur.

L’employeur est tenu, comme le prévoit l’article L6321-1 du code du travail de « proposer des formations qui participent au développement des compétences […] Elles peuvent permettre d'obtenir une partie identifiée de certification professionnelle, classée au sein du répertoire national des certifications professionnelles et visant à l'acquisition d'un bloc de compétences.»

La formation dite obligatoire permet à un salarié de s’adapter à l’évolution de son emploi, et ainsi à son maintien dans l’emploi et le poste occupé mais aussi d’acquérir de nouvelles compétences pour justifier la modification des fonctions du salarié ou d’une évolution. Dans ce cas, l’employeur peut imposer la formation au salarié qui n’a donc pas à donner son accord. Le refus du salarié peut donner lieu à un licenciement pour faute si l’employeur justifie que la formation est dite obligatoire.

Précisons que cette formation se fait obligatoirement sur le temps de travail avec maintien de rémunération pour le salarié. A savoir que ce type de formation peut faire l’objet d’un échange au cours de l’entretien professionnel du salarié qui se tient tous les deux ans.

A contrario, la formation dite non obligatoire est celle relative à l’acquisition de compétences non nécessaires dans l’exercice actuel des missions du salarié.

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