LES CSE DE MOINS DE 50 SALARIÉS, SONT-ILS CONSULTÉS SUR LE PROJET DE LICENCIEMENT DE SALARIÉS PROTÉGÉS?

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, lorsque l’ employeur envisage de licencier un ou des salariés protégés, l’employeur est tenu de consulter et de recueillir l’avis du CSE sur son projet.

L’avis du CSE est donc requis lorsque les salariés concernés sont des membres élus du CSE (titulaires et suppléants), des représentants syndicaux au CSE ou des représentants de proximité (article L2421-1 du code du travail).

Cette obligation de consultation du CSE sur le projet de licenciement d’un élu protégé, est-elle également obligatoire, dans les CSE de moins de 50 salariés ?

La réponse est non.

Par principe, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le CSE n’a pas à être consulté sur le projet de licenciement d’un élu protégé, sauf si une telle consultation a été prévue par un accord collectif (Conseil d’Etat, avis n° 453069 du 29 décembre 2021, Jo du 9).

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