LE CSE ÉLARGI PEUT-IL NÉGOCIER UNE L’INSTAURATION D’UNE PRIME FIXE POUR LES SALARIÉS ?

CSE et Prime Fixe

CSE

5/24/20225 min lire

Habituellement, l’instauration d’une prime, fixe, à destination des salariés, se fait à travers la mise en place d’un accord collectif. Pour rappel, l’accord collectif est celui qui donne lieu à une négociation avec les représentants des salariés.

De manière générale, cet accord doit être négocié avec les syndicats. Cela donne lieu à la tenue de plusieurs réunions avant de conclure un accord définitif. Cet accord collectif peut porter sur un vaste champ de sujets.

La notion de prime, elle, peut être prévue à travers un accord collectif. Cette notion renvoie donc à la négociation d’un accord, hormis lorsque l’employeur souhaite en verser une aux salariés, par décision unilatérale. C’est-à-dire, hormis si l’employeur souhaite acter cette décision sans proposer une négociation avec les représentants du personnel.

La question se pose alors de savoir si le CSE a le droit de négocier un accord portant sur l’instauration d’une prime. Pour répondre à cette interrogation il faut tout d’abord regarder si l’entreprise comporte des organisations syndicales. S’il existe, dans l’entreprise, des délégués syndicaux, alors le CSE n’a pas la possibilité de mener une négociation. A noter qu’une fois la négociation lancée, avec les syndicats, le CSE n’est pas tenu d’être consulté sur l’accord. Par conséquent, le CSE ne participe strictement pas à cette négociation.

Cette règle s’applique y compris lorsque des élus du CSE sont eux-mêmes délégués syndicaux. En effet, un délégué syndical, contrairement au représentant syndical, peut siéger au comité social et économique. Lorsque c’est le cas, celui-ci cumulera le mandat d’élu au CSE et celui de délégué syndical. Par conséquent dans le cadre de son mandat syndical, il pourra participer aux négociations dans l’entreprise portées avec ou par les partenaires sociaux. En revanche, il ne pourra pas, en réunion CSE, procéder à ce type de négociation.

A contrario, si l’entreprise est démunie de délégués syndicaux, alors le CSE a la possibilité de prendre le relai sur les négociations. Attention, les négociations annuelles obligatoires, (obligatoire dans les sociétés de plus de 50 salariés), ne peuvent être négociées que par les délégués syndicaux. Le CSE ne peut pas intervenir sur les NAO, ni les solliciter.

Hors NAO, le CSE peut donc être partie prenante à la négociation d’un accord collectif. Dans ce cas, il faudra regarder si le CSE est mandaté par une organisation syndicale ou non pour définir la procédure de validation des accords.

Attention, un CSE dit restreint, c’est-à-dire, constitué dans une entreprise de moins de 50 salariés, peut lui aussi procéder à une négociation mais les règles de validations diffèrent. Pour les CSE élargis, la règle ci-après s’applique. Lorsqu’un membre titulaire du CSE est mandaté par une organisation syndicale représentative, alors l’accord, pour être valide, devra être approuvé par les salariés. Pour cela, un référendum devra être organisé quand les deux mois suivants la signature de l’accord.

Attention, chaque organisation syndicale ne peut mandater qu’un seul titulaire. A contrario, si le CSE n’a pas été mandaté par une ou plusieurs organisations syndicales, alors l’accord devra être signé par les membres du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés en leur faveur lors des dernières élections professionnelles. Dans ce cas, la mise en place d’un référendum n’est pas rendue obligatoire pour valider l’accord.

Par conséquent, le CSE peut négocier l’instauration d’une prime fixe, soit à son initiative, soit à celle de l’employeur, dès lors que l’entreprise n’a pas de délégués syndicaux dans son effectif.

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