PEUT ON DIFFUSER UN PROCÈS VERBAL NON APPROUVÉ ?
PROCÈS-VERBAUX-DIFFUSION
PROCÈS VERBAL
L’article R. 2325-3 du Code du Travail dispose que le procès-verbal des réunions de CSE, quel qu’en soit le motif, est obligatoire et sa rédaction est encadré par la loi.
En effet, le CSE en qualité d’instance unique de représentation du personnel n’est pas exempt de certaines obligations en matière de procès-verbaux.
Quelles sont les obligations en matière de procès-verbal ? Faut-il nécessairement en approuver le contenu pour pouvoir le publier ?
Nous répondrons par l’affirmative : Oui, le contenu du procès-verbal doit nécessairement être approuvé pour permettre :
- D’une part, que les engagements pris puissent faire l’objet d’un recours s’ils ne sont pas tenus et être ainsi opposables juridiquement. C’est ce qu’on appelle la force probante du procès-verbal.
Notons que le procès-verbal constitue la seule preuve juridique des décisions prises en comité.
- Et d’autre part, que celui-ci soit diffusable dans l’entreprise car en effet, il est interdit de diffuser le procès-verbal non approuvé, seul un extrait peut l’être en attendant l’approbation.
Quelle est la procédure afin d’approuver un procès-verbal ?
Les règles relatives à l’approbation du procès-verbal doivent être définies préalablement dans le règlement intérieur du CSE.
Notons qu’aucune voix ne compte plus qu’une autre, ainsi, pas même le président du CSE n’a de voix prépondérante.
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