LA SIGNATURE DU PROCÈS-VERBAL DE RÉUNION CSE EST-ELLE OBLIGATOIRE ?
PROCÈS-VERBAUX-VALIDATION
PROCÈS VERBAL
Lorsque le CSE se réunit sur convocation de l’employeur, l’ensemble des délibérations qui se sont tenues au cours de la réunion doivent être retranscrites dans le procès-verbal de réunion CSE. Pour rappel, la charge de la rédaction du procès-verbal revient au secrétaire. Celui-ci peut décider seul de prendre ou non en compte les modifications suggérées par les membres du CSE et l’employeur.
Qu’en est-il de la validation du procès-verbal ? La signature du secrétaire du CSE et de l’employeur sont-elles obligatoires ?
La réponse est non. Ni le secrétaire ni l’employeur n’ont l’obligation de procéder à la signature du procès-verbal de réunion CSE. En effet, pour être valide, l’approbation en réunion CSE du procès-verbal est suffisante.
Si le secrétaire souhaite signer le procès-verbal de réunions CSE, cette signature n’empêche pas, au préalable, de procéder à un vote d’approbation. Pour rappel, seul les titulaire et le Président du CSE peuvent voter lors de l’approbation du procès-verbal.
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