CSE et reconduction tacite de contrat
Trésorier du CSE : est-il possible de casser un contrat avec un prestataire comportant une reconduction tacite ?
CSE
Trésorier du CSE : est-il possible de casser un contrat avec un prestataire comportant une reconduction tacite ?
L'essentiel
Les trésoriers des comités d'entreprise peuvent résilier un contrat s'ils n'ont pas été informés correctement par le prestataire des modalités de reconduction, conformément aux dispositions du code de la consommation. La qualification de non-professionnel du comité d'entreprise est donc essentielle dans ces circonstances, car elle lui confère des droits spécifiques en matière de protection des consommateurs.
En résumé, la qualification de non-professionnel du comité d'entreprise, au sens du code de la consommation, joue un rôle crucial dans la protection de ses droits lors de la conclusion de contrats à tacite reconduction. Cette qualification lui permet de bénéficier des dispositions spécifiques du code de la consommation et de résilier les contrats en cas de non-respect des obligations par les prestataires de services.
Le cas d'une nouvelle liste CSE élue
Lorsqu’une nouvelle liste CSE est élue dans une entreprise, les anciens membres leur transmettent tous les documents concernant l'administration et l'activité du comité (C. Trav. art. R.2315-39), notamment les contrats passés avec tout prestataire. Cette transmission permet aux nouveaux élus d’apprécier les budgets et décider comment et pourquoi ils utiliseront ces différents budgets.
Mais il peut arriver que cette transmission ne se soit pas faite et que le nouveau CSE découvre au fil de l’eau les contrats passés sous l’ancienne mandature. Il se peut même que l’information arrive par une lettre de mise en demeure du prestataire qui somme le CSE de payer, encourant ainsi une action en justice s’il ne le fait pas.
Cette situation se rencontrera lorsque le contrat comporte une clause de reconduction tacite : selon l’article 1215 du code civil, « lorsqu'à l'expiration du terme d'un contrat conclu à durée déterminée, les contractants continuent d'en exécuter les obligations, il y a tacite reconduction. Celle-ci produit les mêmes effets que le renouvellement du contrat ». Le contrat comportant la reconduction tacite permet donc de le poursuivre sans qu’il ne soit nécessaire de signer un nouveau contrat.
Un consommateur peut-il alors se rétracter tout de même, notamment dans la situation d’un CSE n’ayant pas eu la transmission de l’information sur les contrats en cours ?
C’est l’article L.215-1 du code de la consommation qui y répond :
« Pour les contrats de prestations de services conclus pour une durée déterminée avec une clause de reconduction tacite, le professionnel prestataire de services informe le consommateur par écrit, par lettre nominative ou courrier électronique dédiés, au plus tôt trois mois et au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant le rejet de la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat qu'il a conclu avec une clause de reconduction tacite. Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.
Lorsque cette information ne lui a pas été adressée conformément aux dispositions du premier alinéa, le consommateur peut mettre gratuitement un terme au contrat, à tout moment à compter de la date de reconduction. »
Il est donc possible pour les trésoriers des CSE n’ayant pas eu connaissance du contrat de le résilier si le prestaire ne l’a pas informé du terme de la période autorisant le rejet de la reconduction et de la possibilité de ne pas reconduire le contrat, en respectant le formalisme imposé par le code de la consommation.
La qualification de non-professionnel du comité d'entreprise, au sens du code de la consommation, et son impact sur les contrats à tacite reconduction
La qualification de non-professionnel du comité d'entreprise, telle que définie par le code de la consommation, revêt une importance cruciale dans le contexte des contrats à tacite reconduction. Cette qualification désigne le statut du comité d'entreprise en tant qu'entité non commerciale ou non soumise à des règles de professionnalisme strictes dans ses activités et ses transactions.
Dans le cadre des contrats à tacite reconduction, où les conditions sont automatiquement reconduites suite à l'expiration de la période initiale, la qualification du comité d'entreprise en tant que non-professionnel peut influencer divers aspects de ces contrats.
Premièrement, cela peut avoir un impact sur les droits et obligations du comité d'entreprise en tant que partie contractante. En tant qu'entité non-professionnelle, le comité peut bénéficier de certaines protections et dispositions spécifiques prévues par le code de la consommation pour les consommateurs, telles que des clauses de résiliation anticipée ou des règles de transparence accrue dans les contrats.
Deuxièmement, cette qualification peut également influencer la manière dont les fournisseurs ou prestataires de services traitent le comité d'entreprise dans le cadre de ces contrats. Ils peuvent être tenus de fournir des informations claires et compréhensibles sur les modalités de reconduction automatique, ainsi que sur les options disponibles pour résilier ou modifier le contrat.
En outre, la qualification de non-professionnel du comité d'entreprise peut également avoir des implications en matière de responsabilité contractuelle et de litiges éventuels. En cas de litige ou de contestation concernant le contrat à tacite reconduction, le statut de non-professionnel du comité peut influencer la manière dont les tribunaux interprètent et appliquent les dispositions contractuelles pertinentes.
En résumé, la qualification de non-professionnel du comité d'entreprise en vertu du code de la consommation peut avoir un impact significatif sur les contrats à tacite reconduction. Elle peut influencer les droits et obligations du comité, les interactions avec les fournisseurs, ainsi que les implications en cas de litige. Il est donc essentiel pour les comités d'entreprise de comprendre pleinement leur statut juridique et ses implications dans le cadre de ces contrats afin de protéger au mieux leurs intérêts et leurs droits.
Un CSE est un non-professionnel au sens du code de la consommation
L'article L.136-1 du Code de la consommation établit des dispositions spécifiques visant à protéger les consommateurs et les non-professionnels lors de la conclusion de contrats avec une clause de tacite reconduction. Conformément à cette disposition, le prestataire de services est tenu d'informer par écrit le consommateur ou le non-professionnel, au plus tard un mois avant le terme de la période autorisant la reconduction, de la possibilité de ne pas reconduire le contrat.
Si cette obligation d'information n'est en effet pas respectée, le consommateur ou le non-professionnel a le droit de résilier le contrat, sans frais et à tout moment à partir de la date de reconduction.
Il est important de noter que cette protection s'étend aux non-professionnels, dont fait partie le comité d'entreprise dans de nombreuses situations, notamment dans le cadre de la mission de gestion des activités sociales et culturelles. Mais la question de savoir si le comité d'entreprise peut être qualifié de non-professionnel et bénéficier ainsi des protections du Code de la consommation est cruciale.
La Cour de cassation s'est prononcée sur cette question dans une affaire où un comité d'entreprise avait résilié un contrat tacitement reconductible. Le prestataire de services avait intenté une action en justice pour obtenir le paiement des services convenus.
Le juge de proximité avait rejeté la demande du prestataire, considérant que le comité d'entreprise pouvait être qualifié de non-professionnel. La société de prestation de services avait alors formé un pourvoi, soutenant que le comité d'entreprise agissait en qualité de professionnel dans le cadre de ses activités sociales et culturelles.
La Cour de cassation a confirmé la décision du juge de proximité, estimant que le comité d'entreprise est effectivement un non-professionnel. En vertu de l'article L.2323-83 du Code du travail, le comité d'entreprise exerce des missions légales visant à gérer les activités sociales et culturelles de l'entreprise, qui ne relèvent pas d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole.
Par conséquent, le comité d'entreprise agit en tant que non-professionnel et bénéficie ainsi de la protection prévue par l'article L.136-1 du Code de la consommation lorsqu'il conclut des contrats à tacite reconduction.
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