Le document unique de prévention des risques professionnels (DUERP)
La Gestion des Risques Professionnels : Le Rôle Clé du Document Unique
CSE
Le document unique de prévention des risques professionnels (DUERP) : comment le CSE peut-il agir ?
L'Essentiel:
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) constitue un recueil exhaustif des risques auxquels les travailleurs sont confrontés, assurant ainsi la traçabilité collective de ces expositions au sein de l'entreprise.
Aucun modèle préétabli n'est imposé, cependant, ce document doit minutieusement recenser et classer tous les risques présents dans l'environnement professionnel, en vue de proposer ultérieurement des actions visant à les atténuer ou à les éliminer. Ces risques englobent diverses situations telles que la manipulation de charges lourdes, les vibrations, les variations thermiques, le bruit, les substances chimiques nocives, les contraintes posturales, le travail de nuit, ou encore le travail sur écran, sans oublier les risques psychosociaux.
Afin de soutenir les employeurs dans cette démarche, l'Assurance Maladie et l'INRS mettent gratuitement à disposition un outil d'évaluation des risques professionnel, adapté à chaque secteur d'activité.
Le DUERP doit faire l'objet de mises à jour régulières, avec une fréquence annuelle pour les entreprises comptant au moins 11 salariés, et ce, à chaque décision d'aménagement significatif impactant les conditions de santé et de sécurité au travail, ainsi qu'à la réception de nouvelles informations pertinentes concernant l'évaluation des risques. Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la mise à jour peut être moins fréquente, sous réserve de garantir un niveau équivalent de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs.
Ce document doit être tenu à disposition des travailleurs, des anciens travailleurs, ainsi que des différentes instances et personnes habilitées, telles que les services de prévention et de santé au travail, l'inspection du travail, les membres du CSE, les organismes professionnels de santé et de sécurité, et les inspecteurs de la radioprotection.
Le non-respect des obligations de transcription ou de mise à jour du DUERP est passible de sanctions pécuniaires, avec une amende pouvant atteindre 1500 euros, voire 3000 euros en cas de récidive.
Depuis le 31 mars 2022, le DUERP est érigé en tant que répertoire complet des risques professionnels, avec une conservation de ses différentes versions pour une durée minimale de 40 ans à compter de son élaboration. L'entrée en vigueur d'un portail numérique dédié à cette fin est en cours de préparation, bien que les délais initialement prévus n'aient pas été respectés. En attendant sa mise en place, l'employeur doit continuer à conserver les versions papier ou dématérialisées du DUERP dans l'entreprise.
Le rôle du CSE
Le CSE peut parfois se sentir démuni face au DUERP et à ce qu’implique la prévention des risques. Certains employeurs n’aident pas à sa compréhension en faisant une transcription très théorique des risques ou trop technique. Le pire étant pour une entreprise de ne pas le mettre en place, ou de le faire mais à reculons afin de répondre succinctement aux obligations légales.
Une obligation de sécurité de résultat
… à travers ce terme un peu lourd, il s’agit en fait de l’obligation de tout employeur d’assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. L’objet du DUERP est de répondre à cette obligation pour anticiper, corriger ou neutraliser tout risque auquel les salariés seraient exposés. Pour cela, l’employeur doit mettre en place des mesures de prévention des risques.
C’est pourquoi le CSE joue un rôle prépondérant dans ce domaine : usant de sa liberté de déplacement pendant les inspections des sites, il peut rédiger des rapports qu’il remontera à l’employeur en réunion ordinaire du CSE. Son but sera de faire inscrire les risques que l’employeur aurait minimisé ou omis.
En cas d’accident de travail, la victime pourra engager éventuellement la faute inexcusable de l’employeur, notamment s’il avait été averti par les salariés ou le CSE.
Questionner la matrice et la cotation des risques
Même si le législateur n’impose pas de formalisme au DUERP, ce dernier doit cependant répondre à une obligation de hiérarchisation des risques qui ne peut en passer que par une matrice des risques.
Celle-ci se compose de deux taux variables :
- D’un taux de gravité du risque – il peut se mesurer en durée d’arrêt, en conséquence sur les dommages physiques/mentaux d’un salarié (exemples : ans blessure, blessure entrainant une incapacité, décès…) ;
- D’un taux de probabilité/fréquence – il s’agit du taux d’exposition du salarié au risque (exemples : combien de fois par jour, évolutionssemaine ou mois ; probabilité faible, moyenne ou forte…).
Chaque variable de taux est en principe représenté par une valeur numérique que l’on multiplie ainsi pour obtenir le taux de criticité, soit le score final du risque. Ce score servira à la hiérarchisation des risques et permettra à l’employeur de prioriser les mesures les plus urgentes à prendre/financer pour assurer la santé et la sécurité des salariés.
Les résultats des entretiens que le CSE aura menés avec les salariés permettra de faire des contrepropositions à l’employeur, notamment lors de la consultation sur le Programme Annuel de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT).
Une obligation d’associer les salariés et le CSE
Au travers de la condamnation de plusieurs grandes entreprises (Amazon, Renault, La Poste) en première instance pendant le premier confinement lié à l’état d’urgence sanitaire, les juges ont pu rappeler l’obligation pour tout employeur, issue de la circulaire N° 6 DRT du 18 avril 2002, d’associer les salariés et les représentants du personnel quant à la définition de la actions de prévention des risques, et ce, à chacune de ses étapes.
Même si l’employeur est responsable du DUERP, le CSE est compétent pour faire toute remontée sur les conditions de travail et les risques encourus par les travailleurs. Il doit en plus être consulté à chacune de ses mises à jour.
Qui sont les acteurs pouvant participer à l'élaboration et la mise à jour du DUERP ?
Les acteurs qui peuvent participer à l'élaboration et à la rédaction de la mise à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) sont principalement :
L'employeur:
Responsable de la sécurité au travail, il est chargé de coordonner l'ensemble du processus et de veiller à ce que le DUERP soit régulièrement mis à jour.
Les représentants du personnel:
Ils peuvent être consultés et associés à l'élaboration du DUERP, notamment les membres du comité social et économique (CSE) ou les délégués du personnel.
Les travailleurs et leurs représentants:
Ils peuvent être impliqués dans l'identification et l'évaluation des risques divers auxquels ils sont exposés dans le cadre de leurs activités professionnelles.
Les services de santé au travail:
Ils peuvent apporter leur expertise dans l'analyse des risques professionnels et proposer des mesures et actions de prévention adaptées.
Les organismes institutionnels et les experts externes:
Ils peuvent être sollicités pour fournir des conseils ou des recommandations sur l'évaluation des risques professionnels spécifiques ou des mesures de prévention à mettre en place.
Les partenaires sociaux:
Ils peuvent être associés aux discussions sur les conditions de travail et les mesures de prévention à intégrer dans le DUERP.
En impliquant tous ces acteurs, l'employeur peut garantir une évaluation complète et une démarche de gestion efficace des risques professionnels au sein de l'entreprise.
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Les modalités d’accès au DUERP:
L'article R. 4121-4 du Code du travail établit de manière précise la liste des parties prenantes et des instances autorisées à consulter le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP).
Conformément aux dispositions antérieures, le DUERP ainsi que ses éditions précédentes doivent être accessibles à :
- Les membres de la délégation du personnel du Comité Social et Économique (CSE).
- Le service de prévention et de santé au travail.
- Les agents du système d'inspection du travail.
- Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
- Les agents des organismes professionnels de santé, de sécurité et des conditions de travail opérant dans les secteurs d'activité à risques spécifiques.
- Les inspecteurs de la radioprotection, en ce qui concerne les évaluations relatives à l'exposition des travailleurs aux rayonnements ionisants, pour les installations et activités relevant de leur compétence respective.
Depuis le 31 mars 2022, les travailleurs actuels ainsi que les anciens employés ont également droit à la consultation du DUERP dans les versions en vigueur pendant leur période d'emploi au sein de l'entreprise.
Cette mise à disposition du DUERP et de ses éditions antérieures doit être maintenue pendant une durée de 40 ans à partir de sa création, conformément à la réglementation en vigueur.
Quelle est la fréquence des mises à jour du Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) ?
Jusqu'au 31 mars 2022, toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, étaient tenues de mettre à jour le DUERP au moins une fois par an. Désormais, les Très Petites Entreprises (TPE) de moins de 11 salariés sont exemptées de cette obligation annuelle, tandis que les entreprises de plus de 11 salariés conservent cette exigence.
Autres conditions de mise à jour : Quelle que soit la taille de l'entreprise, le DUERP, ainsi que le Plan d'Action de Prévention des Risques Professionnels et d'Amélioration des Conditions de Travail (PAPRIPACT) ou la liste des actions de prévention, doivent être actualisés :
lors de toute décision d'aménagement majeur modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail ; lorsqu'une information supplémentaire pertinente pour l'évaluation d'un risque est portée à la connaissance de l'employeur. Cette formulation met en évidence le fait que si l'employeur prend connaissance de toute information susceptible d'avoir un impact sur l'évaluation des risques ou d'en créer de nouveaux, le DUERP doit être révisé.
Chaque mise à jour doit aboutir à la mise en œuvre d'actions de prévention, si cela s'avère nécessaire.
Quels sont les risques recensés dans le document unique?
Le Document Unique d'Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) répertorie de manière exhaustive tous les risques professionnels auxquels les salariés sont exposés. Conformément à l'article L.4161-1 du Code du Travail, ces risques englobent ceux générés par les équipements, les procédures ou les produits, présentant ainsi des menaces potentielles pour la santé et la sécurité des travailleurs. Les risques psychosociaux, résultant de la nature des fonctions ou des missions, sont également pris en considération.
Ces risques peuvent inclure, entre autres, des facteurs susceptibles de causer des maladies professionnelles ou des accidents du travail, tels que :
Des contraintes physiques spécifiques dans les modalités de travail, telles que la manipulation de charges lourdes, les postures inconfortables et les vibrations mécaniques ;
Des environnements à risque, comprenant des substances dangereuses, des variations de pression atmosphérique, des températures extrêmes et des niveaux sonores élevés ;
Des équipements dangereux, tels que des machines de manutention, des véhicules et des outils spécialisés ;
Certains rythmes de travail particuliers, comme le travail de nuit (conformément aux dispositions des articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du Code du Travail), le travail en équipes alternantes et les tâches répétitives soumises à un rythme imposé.
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