Guide complet de la formation CSE
Découvrez le Guide incontournable de la formation CSE, qui vous aidera à connaître vos droits et à choisir la formation la plus adaptée aux besoins de votre CSE.
CSE
Maîtrisez vos droits: guide complet de la formation CSE pour élus
Comprendre le rôle et les missions du CSE
Le Comité Social et Économique est obligatoire dans les entreprises d'au moins 11 salariés et a pour mission principale de défendre l'emploi, les conditions de travail ainsi que de veiller à la préservation de la santé et sécurité des salariés.
Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le CSE doit être consulté sur les orientations stratégiques et dispose d'attributions supplémentaires telles que l'exprimer collectivement sur la gestion économique et la politique sociale de l'entreprise, tandis que pour celles de moins de 50 salariés, il présente des réclamations et évalue les risques professionnels.
Le CSE a des missions importantes en matière de santé et sécurité au travail, y compris l'analyse des risques professionnels, la promotion de la santé et sécurité et l'action de prévention contre le harcèlement et les agissements sexistes, avec un droit d'alerte en cas de risque grave.
Les membres du CSE disposent d'un accès privilégié à l'information et de l'aptitude à réaliser des inspections pour s'assurer du respect des droits des employés et de la réglementation, donnant aux élus les outils nécessaires pour exercer leurs missions.
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Les formations obligatoires pour les membres du CSE
Les formations obligatoires pour les élus du CSE sont la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) pour tous les membres, et la formation économique uniquement pour les membres titulaires du CSE.
La formation économique ainsi que la formation SSCT doivent être renouvelées après quatre ans d'exercice, qu'ils soient consécutifs ou non, afin de maintenir à jour les compétences nécessaires à l'exercice du mandat du CSE dans le contexte des évolutions législatives.
Les élus titulaires du CSE d'entreprises de 50 salariés et plus bénéficient d'un congé de formation économique spécifique, tandis que les suppléants peuvent profiter du congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale.
Formation économique
La formation économique a pour but de permettre aux élus de comprendre et d'analyser les enjeux économiques de l'entreprise, ainsi que d'anticiper les conséquences potentiellement préjudiciables des décisions prises par la direction sur les salariés.
Cette formation est spécifiquement conçue pour les membres titulaires du CSE élus pour la première fois dans des entreprises de plus de 50 salariés et peut également concerner les suppléants sous certaines conditions.
La durée de la formation économique est plafonnée à cinq jours et elle est renouvelable tous les quatre ans pour assurer une mise à jour continue des compétences des élus.
Les coûts associés à cette formation sont pris en charge par le budget de fonctionnement du CSE et l'employeur doit payer le salaire des membres titulaires durant cette période de formation.
Formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT)
Les formations en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail visent à développer les compétences des élus du CSE en matière de prévention des risques professionnels.
Les objectifs de la formation SSCT pour tous les élus du CSE incluent le développement des capacités à déceler et mesurer les risques professionnels ainsi que l'initiation aux techniques de prévention des risques et d'amélioration des conditions de travail.
La durée de la formation en santé, sécurité et conditions de travail pour les membres du CSE doit être d'une durée de cinq jours minimum.
Tous les membres du CSE, titulaires et suppléants, bénéficient de la formation relative à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, tous les 4 ans de mandat, consécutifs ou non.
Cette formation SSCT est obligatoire pour tous les membres du CSE dès leur premier mandat.
Il est recommandé que les élus du CSE suivent la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT) dans la première année de leur mandat pour être en mesure d'exercer pleinement leurs prérogatives.
Les frais de déplacement des élus pour la réalisation d'enquêtes liées à la santé des salariés ou en cas d'accident du travail dans les entreprises de moins de 50 salariés sont couverts par la formation obligatoire en matière de santé, sécurité et conditions de travail.
Comparaison des Options de Formation CSE : Intra-entreprise, Inter-entreprise, e-Learning et Distanciel
Analyse des avantages et inconvénients des formations intra-entreprise, inter-entreprise, en e-learning et en distanciel pour le CSE :
Formations intra-entreprise pour le CSE :
Avantages :
- Personnalisation : La formation est adaptée aux besoins spécifiques de l'entreprise et peut être élaborée en fonction des problématiques propres au CSE.
- Confidentialité : Les échanges durant la formation peuvent être plus confidentiels, car ils se déroulent en interne, permettant aux participants de discuter de questions sensibles en toute discrétion.
- Pertinence : Le formateur a l'opportunité de se familiariser avec l'environnement de l'entreprise et de proposer des exemples concrets et des solutions directement applicables.
Inconvénients :
- Coût plus élevé : La personnalisation de la formation peut entraîner des coûts plus élevés, notamment si le formateur doit se déplacer et supporter des frais supplémentaires tels que l'hébergement et la restauration.
- Dépendance vis-à-vis du formateur : Pour maximiser les bénéfices de la formation intra-entreprise, il est recommandé de faire appel à un professionnel du droit du travail. Sans cela, il existe un risque que le formateur se contente de délivrer une formation standard sans s'adapter aux besoins spécifiques du CSE.
Formations inter-entreprise pour le CSE :
Avantages :
- Partage d'expériences : Les participants ont l'opportunité d'échanger avec des représentants d'autres entreprises, ce qui favorise le partage de bonnes pratiques et d'expériences variées.
- Diversité des perspectives : La diversité des participants peut enrichir les discussions et apporter des perspectives nouvelles sur les défis communs rencontrés par les CSE.
- Coût potentiellement réduit : En regroupant plusieurs entreprises, les frais de formation peuvent être répartis entre les participants, ce qui peut rendre la formation plus accessible financièrement.
Inconvénients :
- Manque de personnalisation : La formation est standardisée et ne prend pas nécessairement en compte les spécificités de chaque entreprise ou de chaque CSE.
- Confidentialité réduite : Les échanges durant la formation peuvent être moins confidentiels en raison de la présence de participants externes, ce qui peut limiter la discussion de sujets sensibles.
Formations en e-learning pour le CSE :
Avantages :
- Flexibilité : Les participants peuvent suivre la formation à leur propre rythme et depuis n'importe quel endroit, ce qui permet de concilier plus facilement la formation avec les contraintes professionnelles.
- Accessibilité : Les formations en e-learning peuvent être moins coûteuses et plus accessibles pour les entreprises et les participants, car elles éliminent les frais de déplacement et d'hébergement.
Inconvénients :
- Interaction limitée : Les formations à distance peuvent manquer d'interaction directe avec le formateur et entre les participants, ce qui peut réduire l'engagement et l'efficacité de l'apprentissage.
- Surveillance limitée : Il peut être difficile pour les formateurs de surveiller l'engagement et la participation des participants lors de formations en ligne, ce qui peut compromettre la qualité de l'apprentissage.
Formations en distanciel pour le CSE :
Avantages :
- Flexibilité : Les participants peuvent suivre la formation depuis n'importe quel endroit, ce qui permet de concilier plus facilement la formation avec les contraintes professionnelles.
- Accessibilité : Les formations en distanciel peuvent être moins coûteuses et plus accessibles pour les entreprises et les participants, car elles éliminent les frais de déplacement et d'hébergement.
Inconvénients :
- Interaction limitée : Les formations à distance peuvent manquer d'interaction directe avec le formateur et entre les participants, ce qui peut réduire l'engagement et l'efficacité de l'apprentissage.
En conclusion, le choix entre une formation intra-entreprise, inter-entreprise, en e-learning ou en distanciel pour le CSE dépendra des besoins spécifiques de l'entreprise, de ses ressources disponibles, de ses objectifs en matière de formation, ainsi que des préférences des participants en termes d'interaction, de flexibilité et d'accessibilité.
Responsabilité du choix de la formation CSE : Qui décide vraiment ?
La responsabilité de choisir la formation CSE incombe toujours aux élus, même lorsque l'employeur prend en charge les frais ou lorsque la formation n'est pas obligatoire. Ce choix doit être effectué parmi des organismes agréés, en se basant sur le programme de formation CSE afin de sélectionner celle qui correspond le mieux aux besoins spécifiques.
Il est important de souligner que ni l'employeur ni les syndicats ne sont habilités à choisir la formation CSE à la place des élus.
Choisir un organisme de formation agréé
Il est essentiel que les élus du CSE sélectionnent des organismes de formation agréés par le Ministère du Travail ou la Préfecture de Région pour les formations obligatoires, afin de garantir le respect des normes et d'assurer la validité de la formation.
Les formations en santé, sécurité et conditions de travail doivent être dispensées par des organismes listés par le ministre chargé du travail ou des centres affiliés aux organisations syndicales représentatives, et certains opérateurs de compétences agréés peuvent également prendre en charge ces formations.
Les élus du CSE bénéficient de la liberté de choisir librement l'organisme de formation pour les formations obligatoires qu'ils doivent suivre, et ils disposent également d'un budget de formation annuel établi par le CSE qui leur permet de connaître les ressources financières disponibles pour cette formation.
L'agrément octroyé aux organismes de formation par les autorités compétentes est reconnu sur l'ensemble du territoire national, permettant ainsi une uniformité de la qualité de la formation pour tous les élus du CSE en France.
Quelle est la durée de la formation économique des membres du CSE ?
La formation obligatoire du Comité Social et Économique (CSE) dite « économique » est réglementée par le Code du travail et est d'une durée maximale de cinq jours. Cette période de formation ne doit pas nécessairement être consécutive, mais elle doit comporter au moins une demi-journée de formation. Il est essentiel de trouver un équilibre adéquat dans la planification de cette formation, évitant à la fois des sessions trop courtes et des regroupements excessifs sur cinq jours consécutifs. La limite de cinq jours de formation impose à l'employeur l'obligation de rémunérer l'élu titulaire pendant cette période.
Au-delà de cette période de cinq jours, il appartient à l'élu titulaire de mobiliser ses heures de délégation pour continuer à se former. Cette formation initiale est renouvelable tous les quatre ans de mandat, qu'il soit consécutif ou non.
Chaque élu est tenu de suivre une formation sur les fondamentaux du CSE, comprenant son fonctionnement, son rôle, ses missions et les moyens à sa disposition. Cette première phase de formation, dispensée généralement sur une à deux journées selon les organismes agréés, vise à garantir une compréhension adéquate des principes essentiels du CSE.
Par la suite, les élus sont encouragés à participer à des formations légales obligatoires et à approfondir certains sujets spécifiques pour renforcer l'efficacité et la productivité du CSE dans son fonctionnement.
Notification Préalable à l'Employeur : Délais Requis pour les Élus du CSE
En ce qui concerne le délai d'information requis par l'élu du CSE avant de participer à une formation, la pratique courante implique généralement un préavis d'un mois adressé à l'employeur, voire plus, afin que ce dernier puisse organiser les activités au sein de l'entreprise en conséquence.
Pour ce qui est des heures de délégation utilisées pour suivre une formation, en dehors des formations obligatoires, il n'existe pas de délai strict à respecter, si ce n'est celui défini par l'employeur lui-même. Cependant, pour les formations dites "économiques", il est important de noter que l'élu est tenu de notifier par écrit son intention de suivre ladite formation au moins 30 jours à l'avance, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Ce délai d'information, qu'il s'agisse de formations obligatoires ou facultatives, vise à assurer une planification efficace des activités de l'entreprise tout en garantissant le respect des droits et des obligations des élus du CSE en matière de formation.
L'employeur peut-il refuser une formation CSE ?
La formation des membres du Comité Social et Économique (CSE) revêt une importance cruciale dans le bon fonctionnement de cette instance représentative du personnel au sein de l'entreprise. Conformément aux dispositions de l'article R2315-17 du Code du travail, tout membre de la délégation du personnel du CSE a le droit de solliciter un congé de formation auprès de son employeur. Cette demande doit être formulée de manière préalable, au moins trente jours avant le début du stage envisagé, et doit contenir des informations précises telles que la période de formation, la durée prévue, le coût estimatif du stage et l'identité de l'organisme de formation retenu.
Toutefois, il est important de souligner que l'employeur conserve la faculté de refuser une telle demande de congé de formation. Ce refus peut intervenir notamment lorsque l'absence du salarié en formation est susceptible d'avoir des répercussions préjudiciables sur la production ou le bon fonctionnement de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article R2315-19 du Code du travail. Dans ce cas, l'employeur est tenu de notifier sa décision de refus à l'intéressé dans un délai maximal de huit jours à compter de la réception de la demande. Cependant, il est à noter que le congé de formation peut être reporté, dans la limite de six mois, afin de permettre à l'employeur et au salarié de trouver un terrain d'entente et de concilier au mieux les intérêts de chacun.
Quel est le tarif appliqué pour une formation CSE ?
Le tarif moyen d'une journée de formation CSE est d'environ 1500 €, hors frais supplémentaires.
Le coût de cette formation peut varier en fonction de différents facteurs :
- Le nombre d'employés à former.
- La complexité des sujets abordés ou leur spécificité.
- Les frais de déplacement du formateur.
- La durée totale de la formation.
- Les options supplémentaires telles que les activités interactives ou les supports complémentaires.
Il est également important de prendre en considération la qualité de la formation et l'expertise du formateur, qui peuvent influencer le coût global. En investissant dans une formation de qualité, les entreprises peuvent bénéficier d'une meilleure compréhension des enjeux du CSE et d'une mise en pratique plus efficace des connaissances acquises.
Support post-formation : Certains organismes de formation proposent également un suivi post-formation pour aider les participants à mettre en pratique les connaissances acquises. Ce suivi peut se faire sous forme de sessions de coaching individuel, de forums en ligne ou de webinaires thématiques. Cet accompagnement post-formation peut être précieux pour garantir une application réussie des concepts appris et un suivi efficace des actions mises en place.
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La formation SSCT obligatoire pour tous les membres
La formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT) est une étape cruciale pour tous les membres du CSE, qu'ils soient titulaires ou suppléants. Conformément aux dispositions légales, cette formation est obligatoire et doit être renouvelée tous les 4 ans, quels que soient les mandats successifs des membres. Cette exigence s'applique à toutes les entreprises dotées d'un CSE et comptant plus de 10 salariés.
L'objectif de la formation SSCT, tel que stipulé dans le Code du travail, est de développer les compétences nécessaires pour détecter et évaluer les risques professionnels, ainsi que pour mettre en œuvre des stratégies de prévention et d'amélioration des conditions de travail. Plus précisément, cette formation vise à informer les élus sur leurs missions en matière de SSCT, à les habiliter à analyser les risques professionnels, les accidents du travail et les maladies professionnelles, et enfin à les outiller pour jouer un rôle actif dans la promotion de la prévention et du bien-être au travail au sein de l'entreprise.
Il incombe à l'employeur de prendre en charge le financement de cette formation. Les modalités de financement sont similaires à celles de la formation CHSCT précédant la mise en place du CSE, soit 36 fois le montant horaire du SMIC par jour et par stagiaire. Cette formation constitue ainsi un investissement crucial pour assurer la sécurité, la santé et le bien-être des travailleurs au sein de l'entreprise.
Quelle est la durée de la formation SSCT ?
Le programme de la formation Santé, Sécurité et Conditions de Travail (SSCT), conformément aux dispositions du Code du travail, est structuré pour offrir aux membres du CSE une compréhension approfondie des enjeux liés à la sécurité et à la santé au travail. Cette formation, d'une durée de 5 jours pour les entreprises comptant plus de 50 salariés, vise à fournir aux élus les connaissances et les compétences nécessaires pour remplir efficacement leurs missions en matière de SSCT.
Parmi les thèmes abordés dans le cadre de cette formation figurent notamment :
- Les rôles et les missions spécifiques du CSE en matière de Santé, Sécurité et Conditions de Travail, tel que stipulé dans le Code du travail.
- Les procédures d'enquête sur les accidents du travail et les maladies professionnelles, ainsi que les moyens spécifiques à disposition des élus pour prévenir de tels incidents.
- L'analyse des conditions de travail, incluant l'identification et l'évaluation des risques professionnels.
- La gestion du document unique d'évaluation des risques professionnels, document obligatoire pour toute entreprise, ainsi que les démarches de prévention des risques.
Il convient de souligner que d'autres sujets peuvent être inclus dans le programme de formation en fonction des besoins spécifiques de l'entreprise et des orientations de l'organisme de formation choisi. Cette approche exhaustive garantit que les membres du CSE acquièrent les connaissances et les compétences nécessaires pour assumer pleinement leurs responsabilités en matière de SSCT, contribuant ainsi à la promotion d'un environnement de travail sûr et sain pour tous les employés.
Financement et prise en charge des formations CSE
L'employeur est responsable de financer les formations obligatoires des membres du CSE dont la formation économique et la formation en santé, sécurité et conditions de travail (SSCT).
Pendant leur participation aux formations obligatoires, les membres du CSE doivent être maintenus dans leur rémunération par l'employeur.
Les frais de la formation SSCT, analogue à l'ancienne formation CHSCT avant la création du CSE, sont pris en charge par l'employeur.
Chaque mandat des élus du CSE donne droit à une formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail, qui est financée par l'employeur.
Les formations n'étant pas obligatoires sont à la charge du CSE et financées par son budget de fonctionnement.
Les formations destinées au trésorier CSE, bien qu'elles ne soient pas obligatoires, sont également financées à partir du budget de fonctionnement du CSE.
Le budget de fonctionnement couvre les honoraires de l'organisme de formation ainsi que les frais de déplacement des élus et du formateur pour les formations non obligatoires.
Le budget de fonctionnement du CSE est calculé selon le nombre de salariés dans l'entreprise et représente un pourcentage de la masse salariale brute.
L'employeur doit verser le budget de fonctionnement du CSE au début de l'année, bien qu'il soit possible d'opter pour des versements multiples à la condition de ne pas interrompre le fonctionnement normal du CSE.
L'excédent de budget de fonctionnement peut être reporté à l'année suivante ou transférer une partie de l'excédent vers le budget des activités sociales et culturelles (ASC), dans la limite de 10% du reliquat entre les budgets, une seule fois par an.
Le budget de fonctionnement peut aussi être utilisé pour des besoins divers liés au fonctionnement du CSE tels que financer des formations économiques supplémentaires, des expertises comptables ou rembourser des frais de déplacement.
Certaines dépenses peuvent être déduites par l'employeur du budget de fonctionnement pour le bon fonctionnement du CSE, comme les fournitures de bureau ou le salaire d'un assistant, mais ne couvrent pas les frais pour les locaux du CSE ou les activités sociales et culturelles.
Les frais de formations CSE, incluant le déplacement, le séjour et la rémunération des organismes de formation, sont pris en charge par l'employeur, mais avec des montants plafonnés selon des critères établis.
Les droits et obligations des élus en matière de formation
Les membres du CSE ont le droit individuel à un congé de formation économique, sociale, environnementale et syndicale, d'une durée pouvant s'élever à 12 jours par année, avec maintien de leur rémunération par l'employeur.
Il est crucial pour les élus du CSE de se former continuellement au long de leur mandat afin de répondre efficacement aux actions de l'entreprise.
La demande de congé de formation économique doit être communiquée à l'employeur par écrit au moins 30 jours avant la date de début du stage, en indiquant la durée, la date et le nom de l'organisme de formation.
Le congé pour formation en santé, sécurité et conditions de travail est pris en compte dans le temps de travail et doit être rémunéré sans déduction des heures de délégation.
En cas d'accident survenant lors de la formation économique ou santé et sécurité, la législation protégeant les salariés contre les accidents de travail s'applique.
La durée maximale de la formation économique spécialement destinée aux membres titulaires du CSE élus pour la première fois est de cinq jours, renouvelable tous les quatre ans.
L'employeur est tenu d'autoriser le congé pour la formation des membres titulaires du CSE, à moins que l'absence n'engendre des conséquences négatives pour la production ou le bon déroulement des activités de l'entreprise.
Si l'employeur juge que l'absence pour formation pourrait nuire à l'entreprise, il peut refuser le congé, mais doit notifier son refus sous huit jours et le congé peut être reporté pour au maximum six mois.
Dans les cas où l'absence simultanée de plusieurs salariés en formation pourrait affecter la production, l'employeur a le droit de différer le congé de formation, avec des limites établies en fonction de la taille de l'établissement.
Comment optimiser l'efficacité de la formation CSE ?
Il est conseillé pour les membres du CSE de planifier leurs formations en début d'année pour une meilleure organisation et une réalisation efficace de leurs missions et mandat.
Les formations de base sur le fonctionnement et le rôle du CSE sont recommandées peu après l'élection, avant d'envisager des formations spécialisées.
Planifier une formation économique dans la deuxième moitié du mandat peut rafraîchir et actualiser les connaissances pour aborder les problèmes rencontrés lors de la première moitié.
Des formations communes aux salariés et aux employeurs facilitent l'amélioration des pratiques du dialogue social dans l'entreprise.
La formation CSE sert de guide pour aider les élus à se familiariser avec les aspects juridiques et managériaux de leur rôle, en particulier sur les sujets de santé, de sécurité et des conditions de travail.
La présence d'experts lors des réunions prépare mieux les élus du CSE à structurer l'ordre du jour et à échanger efficacement avec la direction.
La formation devrait habiliter les élus à prendre part activement dans les politiques de prévention des risques initiées par l'employeur.
Les élus bien formés sont plus efficaces, ce qui a un impact positif sur les salariés qu'ils représentent.
Les élus doivent maîtriser des matières complexes pour remplir efficacement leurs fonctions, ce qui nécessite des formations continues adaptées aux changements législatifs et aux spécificités de l'entreprise.
Une formation continue est essentielle pour que les élus restent informés des évolutions législatives et des spécificités de leur entreprise.
Il est nécessaire d'assurer un accès égal aux formations pour tous les membres du CSE, sans distinction de leur position majoritaire ou minoritaire.
Les formations complémentaires pour les élus du CSE
Les membres du CSE, en particulier le trésorier, son adjoint et ceux intéressés par la gestion financière et comptable, peuvent bénéficier de formations spécifiques à leur rôle pour renforcer leurs compétences.
Les formations de trésorier du CSE sont aussi dispensées par des organismes reconnus, couvrant les thèmes des obligations comptables, la gestion des budgets, et la préparation face à des contrôles URSSAF.
Bien que la formation de trésorier du CSE ne soit pas obligatoire, elle est conseillée pour assurer une bonne gestion des responsabilités financières et comptables du CSE.
Il y a aussi des formations en négociation collective incluant des modules sur la stratégie de négociation et le régime de la négociation collective, utiles tant pour les employeurs que pour les représentants des salariés.
Que faut-il faire une fois la formation terminée ?
Une fois la formation terminée, il est essentiel de suivre une série de démarches administratives afin de clôturer correctement ce processus d'apprentissage. Tout d'abord, dès votre retour, veillez à rassembler l'ensemble de vos notes de frais ainsi que les justificatifs correspondants, notamment les factures ou les reçus liés aux dépenses engagées pendant la période de formation. Ces documents sont nécessaires pour que vous puissiez être remboursé des frais que vous avez avancés. Assurez-vous également de transmettre sans tarder votre attestation d'assiduité délivrée par l'organisme de formation à votre employeur. Cette attestation est une pièce justificative importante qui atteste de votre présence assidue à la formation et de votre engagement dans le processus d'apprentissage.
Par la suite, dans les semaines ou les mois qui suivent la fin de la formation, vous recevrez probablement un second formulaire d'évaluation à remplir. Cette évaluation, souvent réalisée à froid, permet de recueillir votre avis sur différents aspects de la formation, tels que la qualité des contenus, la pertinence des méthodes pédagogiques, ou encore l'efficacité des intervenants. Bien que vous soyez peut-être absorbé par vos activités professionnelles après votre retour, il est important de prendre le temps de compléter et de renvoyer ce formulaire d'évaluation. Votre retour d'expérience est précieux, car il lui permet d'améliorer ses prestations et de répondre au mieux aux besoins et attentes des participants.
Vous avez des questions ?
Si vous avez des questions concernant votre CSE, n'hésitez pas à nous contacter.