Récupération du jour férié tombant un jour de repos
Les jours fériés tombant sur les jours de repos sont-ils rémunérés, voire récupérés ?
CSE
Récupération du jour férié tombant un jour de repos
L'essentiel
En France, lorsqu'un jour férié coïncide avec un jour habituel de repos, la récupération de ce jour n'est pas systématiquement obligatoire par la loi. La plupart du temps, ce principe est déterminé par les conventions collectives ou les accords d'entreprise. Certaines conventions prévoient une compensation sous forme de congé supplémentaire ou de majoration de salaire, mais cela varie selon les secteurs d'activité.
Par exemple, si un jour férié tombe un samedi pour un salarié travaillant du lundi au vendredi, aucune récupération n'est automatiquement due, sauf dispositions particulières. En revanche, pour les jours fériés tombant sur des jours travaillés, le salarié bénéficie du jour férié chômé et payé, sauf exceptions comme le 1er mai qui est obligatoirement chômé et payé. Il est donc essentiel de se référer à la convention collective applicable ou aux accords d'entreprise pour connaître les modalités précises pour chaque jour férié.
Les jours fériés et leur cadre légal
Les jours fériés sont définis par l'article L3133-1 du Code du travail. La problématique qui se pose porte sur leur récupération et/ou leur rémunération pour le salarié. Ces jours fériés ne sont pas intégrés dans la loi comme étant des jours de congés payés, ainsi leur récupération ou rémunération s'ils sont travaillés suit des règles spécifiques.
En France, onze jours fériés légaux sont répertoriés, incluant des fêtes civiles et fêtes religieuses, y compris dans le secteur privé :
1er janvier (Jour de l'An)
Lundi de Pâques
1er mai (Fête du Travail)
8 mai (Victoire 1945)
Ascension
Lundi de Pentecôte
14 juillet (Fête nationale)
15 août (Assomption)
1er novembre (Toussaint)
11 novembre (Armistice 1918)
25 décembre (Noël).
Parmi ces jours, le 1er mai est unique en raison de son caractère chômé et payé pour tous les salariés, sauf exceptions dans certains secteurs d'activité essentiels où un accord peut prévoir un fonctionnement spécifique comme dans les sociétés de tourismes ou de services à la personne.
Selon l'article L3133-2 du Code du travail, si un jour férié non travaillé tombe un jour habituellement travaillé, le salarié ne perd pas de salaire. En revanche, la question devient plus complexe lorsque le jour férié coïncide avec un jour de repos habituel, tel qu'un samedi ou un dimanche.
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Le principe général du code du travail
La loi française ne prévoit pas expressément la récupération des jours fériés tombant un jour de repos.
Toutefois, cette situation peut être encadrée par des conventions collectives, des accords d’entreprise, ou des usages au sein des entreprises. Par exemple, certaines conventions collectives stipulent que lorsqu'un jour férié tombe un jour de repos, il doit être récupéré, permettant ainsi au salarié de bénéficier d'un autre jour de congé..
Jours légaux ou garantis et non légaux ou non garantis
En France, les jours fériés sont divisés en deux catégories : les jours fériés légaux et les jours fériés non légaux.
Les jours fériés légaux sont inscrits dans le Code du travail et sont obligatoirement chômés pour tous les salariés, sauf exceptions pour certains secteurs indispensables comme les hôpitaux ou les transports. Pour ces jours, les salariés bénéficient d'un repos et d'une rémunération spécifiques, souvent doublée, ou d'un jour de repos compensateur.
En revanche, les jours fériés non légaux, donc non inscrits dans le code du travail, ne sont pas automatiquement chômés pour tous les salariés, sauf si une convention collective, un accord d'entreprise ou des usages locaux le prévoient. Les exemples de jours fériés non légaux incluent le Vendredi Saint ou le 26 décembre.
Ainsi, la distinction entre jours fériés garantis et non garantis repose sur l'obligation pour l'employeur de garantir le repos et la rémunération pour les premiers, alors que les seconds dépendent de règles spécifiques établies par accord ou convention.
Cas particulier du 1er Mai
Le 1er mai bénéficie d’un statut particulier. Selon l'article L3133-4 du Code du travail, le 1er mai est un jour obligatoirement chômé et payé pour tous les salariés.
Si le 1er mai tombe un jour de repos habituel, la récupération de ce jour peut être prévue par une convention collective ou un accord d’entreprise. En l’absence de disposition spécifique, la loi n’impose pas automatiquement une récupération de ce jour.
Jurisprudence et pratiques d’entreprise
La jurisprudence apporte également des éclaircissements sur cette question. Par exemple, la Cour de cassation a eu l’occasion de statuer sur des cas où les salariés réclamaient la récupération de jours fériés tombant des jours de repos (Cass. soc., 24 juin 1998, n° 96-41.705). Selon cette jurisprudence, en l’absence de disposition conventionnelle ou d’usage dans l’entreprise prévoyant la récupération, les salariés ne peuvent pas exiger de récupérer les jours fériés tombant sur un jour de repos.
Dans la pratique, certaines entreprises choisissent d'accorder un jour de récupération afin de maintenir une bonne relation avec leurs employés et de favoriser un climat social positif. Cependant, cette pratique reste à la discrétion de l'employeur et n'est pas une obligation légale en l'absence de texte spécifique.
Les conventions collectives
Les conventions collectives jouent un rôle clé dans la gestion des jours fériés. Selon l'article L2253-1 du Code du travail, les dispositions des conventions collectives peuvent prévoir des conditions plus favorables pour les salariés. Ainsi, si une convention collective prévoit la récupération d’un jour férié tombant un jour de repos, cette disposition s’applique et prime sur la règle générale.
Un exemple de convention collective prévoyant la récupération d'un jour férié tombant un jour de repos est celle de la Boulangerie-Pâtisserie (artisanale). Selon cette convention, les dispositions suivantes peuvent s'appliquer :
"Lorsque l'un des jours fériés légaux tombe un jour de repos habituel pour le salarié, ce dernier bénéficie d'un jour de repos compensateur ou, à défaut, d'une indemnité compensatrice. Ce jour de repos compensateur doit être pris dans un délai raisonnable, généralement fixé par accord entre l'employeur et le salarié."
Cet arrangement permet aux salariés de ne pas perdre un jour de congé dû à la coïncidence avec un jour de repos hebdomadaire, garantissant ainsi une équité dans le traitement des jours fériés.
Récupération et rémunération des jours fériés
Impact sur le salaire et les congés
Lorsque les jours fériés sont récupérés, cela peut impacter le calcul des congés payés et le salaire. Si un jour férié récupéré est pris comme un jour de congé supplémentaire, il doit être traité comme tel dans les bulletins de paie et les décomptes de congés. Les salariés doivent être informés clairement de la manière dont ces jours seront compensés.
Accords d’entreprise et négociations
Les accords d’entreprise permettent souvent de préciser les modalités de récupération des jours fériés. Ces accords sont négociés entre l’employeur et les représentants des salariés et peuvent inclure des dispositions spécifiques sur les jours de récupération, les modalités de prise de ces jours, et les compensations financières éventuelles.
Par exemple, un accord d’entreprise peut stipuler que tout jour férié tombant un jour de repos sera récupéré sous forme de jour de congé additionnel à prendre dans l’année. De telles dispositions offrent une plus grande flexibilité et peuvent être adaptées aux besoins spécifiques de l’entreprise et de ses salariés.
Exceptions et secteurs particuliers
Secteur de la Santé et de la Sécurité
Dans certains secteurs, tels que la santé et la sécurité, les règles relatives aux jours fériés peuvent différer. Les salariés de ces secteurs peuvent être amenés à travailler les jours fériés, y compris le 1er mai. Dans ce cas, des compensations spécifiques sont prévues, comme le doublement du salaire pour le 1er mai ou l’octroi de jours de repos compensateurs.
Les fonctionnaires
Pour les fonctionnaires, les jours fériés sont régis par des dispositions spécifiques au statut général de la fonction publique. En général, si un jour férié tombe un jour de repos, il n'y a pas de récupération automatique, sauf disposition contraire dans le règlement intérieur de l’administration ou par usage.
Les ponts en jour férié
Les "ponts" en France, qui prolongent un week-end incluant un jour férié, ne sont pas régis par la loi mais par des accords internes ou conventions collectives.
Par exemple, si un jour férié tombe un jeudi, le vendredi peut être accordé comme jour de repos, formant un pont.
Cette décision peut résulter d'une convention collective ou d'une décision de l'employeur.
Les heures non travaillées peuvent être récupérées par un aménagement du temps de travail, être payées sans rattrapage voire être posées comme congé payé.
Les heures de récupération d’un pont sont des heures normales de travail dont l’exécution a été différée : elles sont donc payées au tarif normal, sans majoration.
En somme, les modalités des ponts varient selon les entreprises et les secteurs, souvent définies par des accords internes ou conventions spécifiques.
Particularités pour les départements d’outre-mer
Les jours fériés locaux et ceux des territoires d'outre-mer présentent certaines particularités par rapport aux jours fériés nationaux.
Jours fériés locaux : Certaines régions ou villes peuvent avoir des jours fériés spécifiques en plus des jours fériés nationaux. Par exemple, en Alsace-Moselle, deux jours fériés supplémentaires sont observés : le Vendredi Saint et la Saint-Étienne (26 décembre). Ces jours fériés sont hérités de l'histoire particulière de ces régions.
Jours fériés en outre-mer : Les territoires d'outre-mer disposent également de jours fériés spécifiques, adaptés à leur culture et à leur histoire fêtant l'abolition de l'esclavage :
En Martinique, le 22 mai,
En Guadeloupe, le 27 mai,
En Guyane, le 10 juin,
À La Réunion, le 20 décembre.
Ces jours fériés locaux et d'outre-mer viennent s'ajouter aux jours fériés nationaux communs à tout le territoire français, offrant une reconnaissance des spécificités culturelles et historiques de chaque région.
La journée de solidarité
La journée de solidarité en France est une journée de travail non rémunérée pour financer des actions en faveur des personnes âgées et handicapées. Voici les principales règles :
1er mai : Ne peut jamais être choisi comme journée de solidarité car il est obligatoirement chômé et payé.
Lundi de Pentecôte : Peut être choisi comme journée de solidarité, mais depuis 2008, ce n'est plus une obligation. Les entreprises peuvent choisir un autre jour.
Organisation : La journée de solidarité peut être un jour férié habituellement chômé, un jour de RTT, ou répartie sur plusieurs jours. La durée maximale est de 7 heures pour un salarié à temps plein.
Rémunération : A défaut d'accord, les heures travaillées ce jour-là ne sont pas rémunérées. Pour les salariés à temps partiel, la durée est proratisée.
En conclusion sur la récupération jour férié tombant jour de repos
La récupération des jours fériés tombant un jour de repos est une question complexe qui dépend largement des dispositions conventionnelles et des accords d’entreprise. Le Code du travail offre un cadre général, mais laisse la porte ouverte à des arrangements plus favorables par le biais de conventions collectives.
Le cas particulier du 1er mai illustre l’importance de comprendre les spécificités légales et conventionnelles liées aux jours fériés.
Pour les employeurs, il est crucial de bien informer les salariés des règles en vigueur et de négocier des accords clairs sur la gestion des jours fériés.
Pour les salariés, connaître leurs droits et les dispositions de leur convention collective peut leur permettre de mieux comprendre comment sont traités les jours fériés tombant sur des jours de repos.
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