LA CONSULTATION DU CSE SUR LA MODIFICATION DE L’ORGANISATION JURIDIQUE DE L’ENTREPRISE ?

Lorsque l’entreprise comporte un effectif supérieur à 50 salariés, l’employeur a des obligations complémentaires vis-à-vis du CSE. Celles-ci portent notamment sur les consultations obligatoires.

En effet, l’article L2312-8 du code du travail établit une liste d’événement dans la vie de l’entreprise amenant le Président du CSE à devoir consulter le CSE.

Parmi ces consultations se trouve la notion de « modification de son organisation économique ou juridique ». Que comprend concrètement cette consultation ? Il s’agit tout simplement d’une consultation sur les opérations de concentration.

L’opération de concentration se définit comme le fait pour deux entreprises indépendantes de fusionner en une seule, soit en créant une nouvelle société, soit en laissant l’une des deux prendre le contrôle sur l’autre. Il peut aussi s’agir d’une opération laissant les deux entreprises indépendantes mais avec des liens financiers créant une même unité de décision.

Dans ce cas, le CSE est consulté afin de prendre connaissance du projet de l’employeur et se positionner en rendant un avis favorable ou défavorable. En effet, l’opération de concentration envisagée par l’employeur pourrait avoir des conséquences sur l’organisation de travail des salariés, sur l’avenir économique et financier de l’entreprise, voire stratégique. La consultation doit donc permettre au CSE d’identifier les conséquences du projet, les bénéfices qui s’en dégageraient ainsi que les risques à envisager. Avec sa vision terrain, le CSE peut notamment apporter des éléments considérables pour la prise de position de l’employeur.

A noter que cette consultation se fait avant toute prise de décision et que l’employeur doit fournir des « informations précises et écrites transmises ou mises à disposition » tel que le prévoit l’article L2312-15 du code du travail.

Ainsi l’employeur ne pourrait pas se contenter d’indiquer « notre entreprise va fusionner avec l’entreprise AX2 à la fin de l’année avec conservation de notre convention collective ».

A l’inverse, la prise de participation ne donne pas lieu à la consultation du CSE. La prise de participation est le fait, pour une entreprise, d’être financée à travers son capital via des investisseurs extérieurs. Cette prise de participation donne un droit de regard à l’investisseur sur le fonctionnement de l’entreprise.

Attention néanmoins, la prise de participation qui se révélerait en réalité relever d’une opération de concentration de type fusion, donnerait lieu à la consultation du CSE. En l’absence de consultation, le CSE peut faire valoir le délit d’entrave de l’employeur.

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