CSE entreprise de moins de 50 salariés, c’est quoi?

CSE entreprise de moins de 50 salariés, c’est quoi ?

Un Comité Social et Économique (CSE) doit être mis en place dans les entreprises d'au moins 11 salariés.

Le CSE est composé de l'employeur et d'une délégation du personnel.[1]

Dans les entreprises de 11 à 24 salariés, un titulaire et un suppléant seront élus. Dans les entreprises de 25 à 49 salariés, deux titulaires et deux suppléants seront élus.

Il n'y a pas de représentant syndical au CSE dans les entreprises de moins de 50 salariés.

Les délégués du personnel au CSE sont élus pour un mandat de 4 ans. Le nombre de mandats successifs n'est pas limité pour les CSE des entreprises de moins de 50 salariés.

Chaque membre élu titulaire dispose de 10 heures de délégation, chaque mois. En principe, les membres suppléants n'en bénéficient pas, sauf quand ils remplacent des titulaires, en cas de répartition de celles-ci, par les titulaires, avec les suppléants ou sauf disposition conventionnelle plus favorable.

En outre, ces heures sont considérées comme temps de travail effectif et payées comme tel, c’est-à-dire, à l'échéance normale.

Les membres élus du CSE des entreprises de moins de 50 salariés élus pour la première fois bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs prérogatives en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail.

Ces derniers sont tenus au secret professionnel ainsi qu'à une obligation de discrétion à l'égard des informations revêtant un caractère confidentiel.

Le CSE des entreprises de moins de 50 salariés est dépourvu de la personnalité civile.

De ce fait, ce dernier ne peut pas agir en justice. L’article L2315-19 du Code du travail indique alors que les représentants du personnel au CSE exercent individuellement les droits qui lui sont reconnus par ledit code.

Le CSE de ces entreprises ne dispose pas de budget, de règlement intérieur, de secrétaire, ni même de trésorier. Il n’a pas non plus la possibilité de recourir à un expert pour l'exécution de ses missions.

Enfin, l'employeur doit mettre à la disposition des membres de la délégation du personnel du CSE le local nécessaire pour leur permettre d'accomplir leur mission et, notamment, de se réunir.[2]

A défaut, il commet, à priori, un délit d'entrave.

[1] Article L2314-4 et s. du Code du travail

[2] Article L2315-20 du Code du travail

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