Comment organiser le vote par correspondance ?

Le vote par correspondance

Le vote par correspondance doit permettre aux salariés qui ne sont pas présents sur site le jour de l’élection, pour quelque motif que ce soit, d’exprimer son vote.

NB : Avant 2013, le vote par correspondance lors de l’organisation des élections professionnelles n’était autorisé qu’en présence de circonstances exceptionnelles. Le 13 février 2013 [1] , la Haute Cour effectue un revirement ; désormais, le vote par correspondance peut être envisagé pour l’ensemble des salariés même en l’absence de circonstances exceptionnelles.

Le protocole d’accord préélectoral doit clairement définir les règles liées au vote.

Le vote par correspondance ne déboute aucunement l’employeur de son obligation impérative de fournir aux électeurs, même ceux à correspondances, un certain nombre de documents ayant pour but de les informer avant le vote.

Ainsi, il conviendra de leur faire parvenir :

- Le bulletin de vote.

- L’enveloppe qui contiendra les bulletins de vote remplis (les enveloppes doivent aussi être identiques).

- Une copie du dépôt des candidatures.

- Une notice pour leur expliquer comment voter par correspondance.

- Une copie de la communication des candidats ou listes de vote.

- Une preuve sur le droit de vote et la déclaration personnelle de l’électeur selon laquelle il aurait personnellement rempli le bulletin de vote et l’aurait mis dans l’enveloppe.

- Une enveloppe affranchie pouvant contenir le bulletin de vote ainsi que la déclaration personnelle de l’électeur.

Une fois que les électeurs ont reçu tout le matériel nécessaire au vote, ils seront libres de voter.

Le bulletin de vote devra être inséré dans l’enveloppe envoyée. Ensuite, l’électeur placera ce vote dans l’enveloppe de retour préaffranchie prévue à cet effet.

Une fois ce processus dûment respecté, le vote sera certifié, car l’électeur aura signer et renseigner son(es) noms et prénoms dans le cadre prévu à cet effet. Son vote sera valide et émargé.

Le votant n’aura plus qu’à déposer son enveloppe dans une boîte aux lettres de la Poste. L’adresse figurant sur l’enveloppe préaffranchie doit être sous le contrôle à la fois des organisations syndicales et de la direction afin de s’assurer de la régularité dans l’envoi des votes.

Attention, sont considérés comme nuls les suffrages renseignés dans une enveloppe :

- Acheminée par un tiers autre que la Poste.

- Parvenue après l’heure fixée pour la clôture du scrutin.

- Ne comportent pas lisiblement le nom et la signature de l’électeur.

- Adressée en plusieurs exemplaires par le même électeur.

- Contenant plusieurs enveloppes internes.

[1] Cass. Soc. 13 février 2013, n° 11-25696

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