La mise en place du CSE

La mise en place du CSE

La mise en place CSE s’effectue obligatoirement dans les entreprises ayant atteint le seuil d’au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs. Cette obligation s'applique à tous les employeurs, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise.

Quel est le cadre de mise en place du CSE ?

Le cadre de mise en place du CSE est, par principe, l’entreprise.

Toutefois, deux exceptions principales subsistent :

- D’une part, une entreprise peut mettre en place un CSE pour chacun des établissements distincts composant l’entreprise. Dans un tel cas, il est donc mis en place un CSE d’établissement par établissement distinct ainsi qu’un CSE central au niveau de l’entreprise.

- D’autre part, un CSE peut être mis en place à un niveau plus large que l’entreprise : au niveau d’une Unité Économique et Sociale (UES), composée de plusieurs entreprises distinctes.

Comment est composé le CSE ?

La composition du Comité social et économique d’une entreprise dépend de l’effectif de l’entreprise[1].

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[1] Réf. Dossier : Le CSE, c’est quoi ? Elite IRP, 2023

Celui-ci est composé de :

- L’employeur, d’une part ;

- La délégation du personnel, avec un nombre égal de titulaires et de suppléants, d’autre part.

Chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise a également la possibilité de désigner un représentant syndical au CSE.

Dans les entreprises comptant moins de 300 salariés, le délégué syndical est de droit le représentant syndical au CSE.[1]

[1] Article L2143-22 du Code du travail

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