Les 3 consultations obligatoires

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Les 3 consultations obligatoires

Le Comité Social et Économique est obligatoirement consulté sur :

- Les orientations stratégiques de l’entreprise ;

- La situation économique et financière de l’entreprise ;

- La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

Ces dispositions sont d’ordre public, c’est-à-dire, que nul ne peut y déroger.

1. S’agissant des orientations stratégiques de l’entreprise

L’article L2312-24 du Code du travail définit la consultation sur les orientations stratégiques de l’entreprise.

Il y indique que sont abordées les conséquences des orientations stratégiques de l’entreprise sur :

- L’activité, l’emploi et l’évolution des métiers et des compétences.

- L'organisation du travail.

- Le recours à la sous-traitance, à l’intérim, à des contrats temporaires et à des stages.

- La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences.

- Les orientations de la formation professionnelle et le plan de développement des compétences.

2. S’agissant des orientations économiques et financières de l’entreprise

L’article L.2312-25 du Code du travail précise que cette consultation traite de la situation économique et financière de l’entreprise actuelle ainsi que sur ses perspectives à venir.

Cette consultation porte également sur la politique de recherche et de développement technologique de l’entreprise, comprenant également l'utilisation du crédit d’impôt pour les dépenses de recherche.

3. S’agissant La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi.

L’article L.2312-26 du Code du travail précise que, à défaut d’accord sur le sujet, la consultation sur la politique sociale porte sur :

- L’évolution de l’emploi, des qualifications, de la formation et des salaires.

- Les actions en faveur de l’emploi des travailleurs handicapés.

- Le nombre et les conditions d’accueil des stagiaires.

- L’apprentissage.

- Le recours aux contrats de travail à durée déterminée (CDD).

- Le recours à l’intérim ou au portage salarial.

- Les informations sur le plan de développement des compétences des salariés.

- La durée de travail (heures supplémentaires, temps partiel, etc.)

- Les actions de prévention en matière de santé et de sécurité.

- Les conditions de travail.

- L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

- Les modalités d’exercice du droit d’expression des salariés.

Vous avez des questions ?

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