Les heures de délégations : c’est quoi ?

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Les heures de délégations : c’est quoi ?

Pour pouvoir exercer les missions dont ils sont investis, les membres du comité social et économique (CSE) bénéficient d'un « crédit d'heures », c'est-à-dire d'un quota d'heures de délégation assimilées à des heures de travail effectif et payées comme telles.[1]

À défaut d'accord, le crédit d'heures de délégation dont disposent les élus titulaires et les représentants syndicaux au comité est limité par la loi.

Enfin, celui-ci doit être utilisé pour l'exercice des attributions du comité. A ce titre, il bénéficie d'une présomption de bonne utilisation.

Qui sont les bénéficiaires du crédit d'heures ?

Les membres titulaires du CSE, ainsi que les représentants syndicaux au CSE (et au CSE central dans les entreprises d'au moins 501 salariés), bénéficient d'un crédit d'heures de délégation.

Des dispositions spécifiques sont prévues pour les suppléants, lesquels, légalement, ne bénéficient pas d'un crédit d'heures propre, sauf :

- En cas d’accord d’entreprise et de négociation du protocole préélectoral ;

- S’ils remplacent un titulaire ou si ce dernier leur transfère des heures de délégation.

Combien d’heures de délégations sont prévues, par titulaire ?

Le nombre mensuel d'heures de délégation attribuées pour l'exercice des fonctions de membre du CSE varie en fonction des effectifs.

tabble avec les heures de delegation cse

[1] Article L.2315-7 du Code du travail

[1] Article R.2314-1 du Code du travail

En sommes, le nombre mensuel d’heures de délégation de chaque membre titulaire au CSE ne peut être inférieur à :

- 10 heures dans les entreprises de moins de 50 salariés.

- 16 heures dans les entreprises de plus de 50 salariés.

Un dépassement d’heure est-il possible ?

Limité par la loi, le crédit d'heures peut être dépassé par accord, usage ou en cas de circonstances exceptionnelles. Tout dépassement donne lieu à rémunération par l'employeur.

En dehors de ces cas, le dépassement du crédit d'heures qui peut s'analyser comme un manquement aux obligations professionnelles est susceptible de sanctions si les dépassements sont importants, répétés, non justifiés et ont fait l'objet d'observations de la part de l'employeur.

Quelles sont les modalités d’utilisation du crédit d’heures ?

Les heures de délégation doivent être utilisées pour des actions entrant dans les compétences du comité.

Ces heures de délégation bénéficient d'une « présomption de bonne utilisation », cela signifie que, sauf contestation par l'employeur, elles sont supposées avoir été utilisées conformément à leur objet.

En outre, la présomption de bonne utilisation bénéficie au suppléant lorsqu'il remplace le titulaire et vise aussi bien les heures de délégation légales que celles octroyées par accord, convention collective ou usage.

De plus, il est important de noter que le temps passé aux réunions de la commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT) n'est pas déduit des heures de délégation. Il en est de même pour le temps correspondant à la formation en santé, sécurité et conditions de travail et à la formation économique des membres du CSE, considéré comme du temps de travail effectif.

Pour les représentants syndicaux au CSE dans les entreprises d'au moins 501 salariés, le temps passé aux réunions du CSE avec l'employeur est rémunéré comme temps de travail et n'est pas déduit des heures de délégation.

Un contrôle de l’utilisation du crédit d’heures est-il possible ?

Légalement, aucun contrôle préalable de l'utilisation des heures de délégation n’existe.

De plus, si l’employeur entend contester l’utilisation de ces heures, il est d’abord tenu de les payer avant de les contester par la voie judiciaire. Ce principe est valable tant pour les heures de délégation légales que conventionnelles.

En revanche, l'obligation de payer à échéance normale les heures de délégation ne s'applique pas aux dépassements pour circonstances exceptionnelles. L'employeur peut, préalablement à tout paiement, demander au salarié d'établir l'existence de telles circonstances et s'assurer que les heures ont été utilisées conformément au mandat du représentant. En cas de refus de paiement des heures litigieuses par l'employeur, c'est cette fois au salarié qu'il revient de saisir le juge.

Comment le crédit d’heures est-il rémunéré ?

Le crédit d'heures est considéré de plein droit comme temps de travail et payé comme tel à l'échéance normale.

En d’autres termes, pour le temps passé à sa mission dans le cadre de ses heures de délégation, le salarié doit toucher la rémunération qu'il aurait perçue s'il avait continué de travailler.

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