Local CSE obligation : Tout Savoir

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Local CSE obligation: Tout Savoir

La loi dispose, en effet, que l’employeur est soumis à l’obligation de mettre à disposition des élus du CSE un local.

Attention toutefois, certaines nuances existent.

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, en vertu de l’article L2315-20 du Code du travail, l’employeur met à disposition des membres du CSE un local pour leur permettre de se réunir et d’accomplir au mieux leurs prérogatives.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, conformément aux dispositions de l’article L2315-25 du Code du travail, l’employeur doit mettre à disposition du CSE un local aménagé et le matériel nécessaire à l’exercice de ses fonctions.

Bien que le local soit choisi seulement par l’employeur, celui-ci doit respecter certaines conditions :

- Le local doit être assez grand de manière à ce que tous les élus s’y réunissent

- Le local doit permettre aux élus de travailler de manière autonome et en toute confidentialité

- Le local doit être entièrement financé et aménagé par l’employeur.

L’accès au local du comité doit être autorisé pour :

- Chaque élu.

- Tous les salariés de l’entreprise, à la condition qu’ils soient accompagnés d’un membre du CSE.

- Les prestataires du CSE (exemple : les fournisseurs, les experts…)

- L’employeur ou son représentant au titre de sa responsabilité civile sur le local et ce qui s’y passe.

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