Nombre de siege CSE
La répartition des sièges CSE entre les différents collèges
CSE
À qui revient la décision de la répartition du nombre de sièges CSE par collège?
La répartition des sièges entre les différents collèges doit faire l’objet d’un accord entre le chef d’entreprise et les organisations syndicales intéressées de l’entreprise.
Généralement, c’est le protocole d’accord préélectoral qui détermine le nombre de sièges attribué à chaque collège.
La négociation loyale relative à un accord sur cette répartition est un préalable obligatoire.
A défaut, si aucun accord n’a pu être obtenu à l’issue des négociations, c’est la DREETS qui décidera de cette répartition, en application des dispositions conventionnelles ou légales.
NB : si aucune organisation syndicale ne s’est présentée afin de négocier, l’employeur peut fixer unilatéralement la répartition des sièges.
Finalement, il y a trois règles impératives à respecter :
1. La répartition doit se faire proportionnellement aux effectifs de chaque collège
Le cas échéant, en ayant recours à la règle de calcul du plus fort reste pour les sièges restants
2. Chaque collège doit disposer d’au moins un siège
Le PAP doit attribuer au moins un siège dans chaque collège sous peine d’annulation du protocole.
3. La loi réserve des sièges pour les cadres, aux élections du CSE, dans les entreprises d’au moins 501 salariés.
Focus : Les sièges réservés
Certains sièges sont réservés, par la loi, à une catégorie de personnel.
Dans les entreprises occupant plus de 500 salariés, les ingénieurs, les chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification, ont droit au moins à un représentant titulaire élu au comité d’entreprise.
En conséquence, un siège de titulaire est obligatoirement réservé à un cadre.
EXEMPLE PRATIQUE :
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