Protocole d'accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral CSE (PAP) est un document, négocié entre l'employeur et les syndicats, qui détermine un certain nombre d'éléments cruciaux pour l'organisation et le déroulement des élections professionnelles.

CSE

1/8/20247 min lire

Le protocole d'accord préélectoral CSE (PAP)

Le protocole d'accord préélectoral CSE (PAP) est un document, négocié entre l'employeur et les syndicats, qui détermine un certain nombre d'éléments cruciaux pour l'organisation et le déroulement des élections professionnelles.

C'est une étape obligatoire et majeure dans le processus de mise en place du CSE, car il est obligatoire de le négocier et de le signer pour pouvoir organiser ensuite les élections professionnelles de manière effective.

Ainsi, le protocole d'accord préélectoral CSE contient des clauses obligatoires qui doivent être impérativement définies dans le PAP afin qu'il soit valide).

Les clauses obligatoires sont les suivantes :

- L’effectif exact de l'entreprise ou de l'établissement

- Le nombre d'hommes et de femmes compris dans l’effectif ;

- Les collèges électoraux ;

- Le nombre d'élus titulaires et suppléants à élire ;

- Les dates des différents tours des élections ;

- Les modalités d’organisation du vote (en outre, il conviendra de déterminer si le vote peut être réalisé de façon électronique, par courrier ou de manière mixte entre présentiel et à distance).

Le protocole d'accord préélectoral CSE va également déterminer les modalités d’organisation du scrutin :

- Les modalités d’affichage des listes d'électeurs par collège,

- Les modalités d’information des salariés quant aux déroulé des élections,

- La composition des bureaux de vote,

- Les modalités de remises des professions de foi des candidats .

Le protocole préélectoral rappelle par ailleurs toutes les conditions d'éligibilité et pour être électeur du CSE.

Le protocole d'accord préélectoral CSE peut également porter sur d’autres clauses facultatives, telles que :

- La modification du nombre de membres et de sièges au CSE ;

- La définition de la représentation des travailleurs isolés ;

- La modification du nombre de collèges ;

- Les modalités d’organisation des élections en dehors du temps de travail ;

- …

Négociation et contenu du PAP

La première étape du processus électoral est la négociation d’un protocole d’accord préélectoral (PAP). Cette négociation est une obligation, dont l’initiative incombe à l’employeur.

C’est donc à l’employeur d’inviter les Organisations Syndicales à venir négocier le PAP.

L’invitation des Organisations syndicales

1. Information à la négociation

Pour rappel, l’employeur doit prendre l’initiative d’informer les salariés de la tenue prochaine des élections professionnelle par voie d’affichage et disponible dans chaque lieu de travail.

Il doit également informer les organisations syndicales à venir négocier le PAP .

Il doit les inviter par tous moyens à venir négocier le PAP « les organisations syndicales qui satisfont aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l'entreprise ou l'établissement concernés » .

NB : Dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 11 et 20 salariés l’invitation des organisations syndicales intéressées n’a lieu que si au moins un salarié s’est porté candidat aux élections dans un délai de 30 jours à compter de l’information du personnel. En l’absence de candidature, l’employeur devra remplir un PV de carence cse et sera le seul à conclure le PAP c’est-à-dire les conditions du déroulement du vote.

2. Invitation à la négociation

L’employeur doit répondre à une double obligation.

L’information doit être donnée par tous moyens c’est-à-dire par voie d’affichage, note de service, etc... Mais aussi, l’invitation à négocier doit être envoyé par courrier aux :

- Organisations syndicales reconnues représentatives dans l'entreprise ou l'établissement ;

- Organisations syndicales ayant constituées une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ;

- Syndicats affiliés à une organisation syndicale représentative au niveau national et interprofessionnel (à savoir la CGT, CFDT, CFTC, CGT-FO et la CFE-CGC).

Sont représentatives, les organisations syndicales qui :

- Satisfont aux 7 critères suivants : respect des valeurs républicaines, indépendance, transparence financière ; ancienneté minimale de 2 ans dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation, audience établie selon les niveaux de négociation, influence caractérisée en priorité par l’activité et l’expérience ; effectifs d’adhérents et cotisations ;

- Et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

A noter : l'employeur ne peut pas refuser d'engager les négociations avec certains syndicats. Si tel est le cas, cela entraînerait l'annulation des élections professionnelles . Cependant, seule l’organisation syndicale non invitée à la négociation peut se prévaloir de cette omission pour faire annuler les élections.

Cette invitation des syndicats doit intervenir au plus tard 15 jours avant la date de la première réunion de négociation ou au moins 2 mois avant l’expiration du mandat lorsqu’il s’agit du renouvellement de l’institution .

La conclusion du PAP

1. Les conditions de validité du PAP

L'article L2314-6 du Code du travail définit les conditions de validité dudit accord.

Le protocole d’accord préélectoral répond à des règles de validité différentes de celles des autres accords collectifs. En effet, il doit être signé à la double majorité :

- Il doit être signé à la majorité des organisations syndicales ayant participé à sa négociation ;

- Dont les organisations syndicales représentatives ayant recueilli la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

Suivant les thèmes abordés dans le PAP, s’appliquera soit la règle de la double majorité, soit la règle de l’unanimité.

La règle de la double majorité s’applique pour tous les thèmes suivants :

- La répartition du personnel et des sièges entre les collèges.

- L’augmentation du nombre des membres de l’instance.

- Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales.

- La représentation des salariés travaillant en équipes successives.

- Le recours au vote par correspondance.

- L’organisation du vote électronique CSE.

La règle de l’unanimité s’appliquera pour :

- La modification du nombre et de la composition des collèges électoraux

- La mise en place du vote en dehors du temps de travail.

Lorsque le PAP contient un nombre ou une composition des collèges électoraux différents des stipulations légales prévues par le Code du travail, la transmission du PAP revêt un caractère obligatoire si l’inspecteur du travail en fait la demande.

2. Les modalités de contestation du PAP

Que se passe-t-il en cas de désaccord sur la répartition du personnel et des sièges entre les différents collèges ?

La seule autorité compétente en la matière est la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS).

Toutefois cette compétence administrative est subordonnée une condition impérative : il faut qu’une organisation syndicale ait répondu à l'invitation à négocier de l’employeur.

À défaut il n’y a pas de désaccord manifeste et l’employeur décide seul de l’organisation des élections.

[1] Article L2314-5 du Code du travail

[2] Article L2314-5, al. 1 du Code du travail

[3] Cass. Soc. 28 février 2018, n° 17-60112

[4] Article L2314-5 al.3 du Code du travail