Vote électronique

Le vote électronique.

Pour rappel, toute entreprise qui dispose de plus de 11 salariés pendant 12 mois consécutifs doit organiser les élections du Comité social et économique (CSE).

En outre, l’élection professionnelle peut être organisée par voie électronique, que ce soit sur le lieu de travail ou à distance lorsqu'un accord d'entreprise ou de groupe le prévoit.

Lorsqu'un tel accord est conclu, le protocole d'accord préélectoral doit le mentionner ainsi que, le cas échéant, le nom du prestataire choisi pour mettre en place le vote électronique.

Le protocole d'accord préélectoral comporte également, en annexe, la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

Ensuite, en vertu des articles R2314-6 et s. du Code du travail, un cahier des charges doit être établi dans le cadre de l’accord collectif. À défaut, par l’employeur. Ce dit cahier doit être tenu à la disposition des salariés sur le lieu de travail et mis sur l’intranet, si la société en dispose.

L’organisation de ces élections nécessite de respecter des règles bien précises prévues et réglementées par la loi.

En outre, le Code du travail prévoit que le choix du mode de scrutin dans le cadre des élections professionnelles est libre.

Le vote électronique revêt plusieurs avantages indéniables, tels que :

- Un gain de temps pour l’employeur lié à la rapidité de la mise en place du système de vote et de dépouillement à l’issue du scrutin ;

- La réduction du risque d’erreur car les calculs sont automatisés ;

- L’éventuelle augmentation du taux de participation des salariés, ces derniers disposant de la possibilité de prendre part au scrutin quel que soit le lieu où ils se trouvent.

La mise en place du vote électronique en quatre étapes.

Étape 1 : La négociation d’un accord collectif ou la décision unilatérale

L’employeur est soumis à une obligation de négociation loyale avec les partenaires sociaux, afin d’arriver à l’établissement d’un accord d’entreprise ou de groupe qui conditionnera le choix du recours au vote électronique.

La validité d’un tel accord est conditionnée au respect des règles de droit commun relatives à la conclusion des accords collectifs.

Ce n’est qu’à défaut d’accord et à l’issue d’une tentative loyale de négociation que l’employeur pourra décider unilatéralement de recourir au vote électronique.

Étape 2 : Établir un cahier des charges

Que la décision de recourir au vote électronique soit actée par un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur, les modalités générales relatives à la conception et la mise en place du système de vote doivent être établies dans un cahier des charges.

Étape 3 : Négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP)

À l’issue de la rédaction du cahier des charges, l’employeur est tenu de prévoir la négociation du protocole d’accord préélectoral (PAP) qui devra contenir une référence à l’accord collectif ci-dessus, une description précise du fonctionnement du système de vote et du déroulement des opérations électorales et, lorsque c’est déjà le cas, mentionner l’identité du prestataire choisi pour recourir au vote électronique.

Étape 4 : Mise en place du dispositif de vote électronique

L’employeur est, là aussi, tenu de respecter des exigences légales.

En outre, ce dernier doit impérativement :

- S’assurer de la conformité du système de vote électronique en amont des élections ;

- Assurer la confidentialité des données transmises, et la sécurité des systèmes d’authentification, d’émargement, d’enregistrement et de dépouillement des votes ;

- Former les membres du bureau et les représentants du personnel au système de vote ;

- Garantir la possibilité de voter pour chaque salarié ;

- Mettre à disposition des salariés une notice d'information relative à l'utilisation du système de vote électronique ;

- Mettre en place une cellule d'assistance technique effective tout au long du processus électoral.

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