MANDAT DES MEMBRES ÉLUS DU CSE : EST-IL POSSIBLE DE LE PROROGER ?

Le mandat des membres élus du Comité Social et Économique (CSE) est défini par l'article
L2314-30 du Code du travail en France. Ce mandat a une durée maximale de quatre ans, sauf
si la convention collective ou l'accord d'entreprise prévoit une durée inférieure.

La prorogation du mandat des membres élus du CSE est possible, mais elle doit être prévue
par un accord collectif conclu avant la fin du mandat en cours. Cet accord doit être signé par
l'employeur et les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise.

Il est important de noter que la prorogation du mandat des membres élus du CSE ne peut
être décidée unilatéralement par l'employeur. Elle doit être négociée avec les représentants
du personnel et être prévue par un accord collectif.

En l'absence d'un tel accord, les élections professionnelles doivent être organisées pour
renouveler les membres du CSE. La prorogation du mandat des membres élus du CSE est
donc une mesure exceptionnelle qui doit être justifiée par des raisons objectives et qui doit
être encadrée par un accord collectif.

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